Travail pendant arrêt maladie et baisse de salaire imposée

Publié le 27/01/2016 Vu 1049 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/01/2016 11:26

Bonjour,
C'est la première fois que je post sur un forum pour des problèmes de travail, j'espère avoir quelques pistes sur les suites à donner ou pas ...
Pour me présenter, je travaille dans une société de constructions de maisons ossature bois sous statut vrp (CDI depuis octobre 2014). Je n'ai pas de fixe et suis payé un pourcentage sur mes ventes. Jusqu'à mi décembre tout se passait bien.

En octobre 2014, j'ai été recruté pour lancer une nouvelle agence pour ce constructeur et l'objectif était de 1 maison par mois. Mi décembre 2015, ma direction me demande de venir aider à faire des travaux sur notre pavillon témoin pour économiser de la main d'œuvre (dans mon contrat, je suis chargé de la commercialisation de maisons et non de chantier). J'aide aux travaux et suis victime d'un accident du travail, je perds un morceau de doigt, je suis amené aux urgences, puis opération de chirurgie reconstructrice et suis arrêté un mois, ce n'est encore pas remis à ce jour mais j'ai repris le travail. Je devais normalement avoir un bureau dans ce pavillon pour travailler.

Deux jours plus tard, je reçois un mail de ma direction me disant que au vu du nombre de prospects "qualifiés" et des signatures, nous devons discuter de la suite de notre collaboration (je suis en arrêt depuis le vendredi et je reçois ce mail le lundi) et que ma direction souhaite en parler le lendemain. Mon patron me convoque le jeudi.

Le jeudi, entrevue brève, il n'a pas écouté mes arguments mais pour faire court, je suis en dessous en nombre de ventes mais bien au dessus en terme de chiffre. J'apprends que je n'aurais plus de place dans le bureau et que je devrais me débrouiller pour trouver mes clients, plus de place sur les salons ni de renvoi de prospect depuis le bureau quand un client appel. J'apprends aussi que la personne qui va "prendre ma place" au bureau n'est autre que son beau frère ....

J'avais deux signatures de maisons prévues fin décembre pendant mon arrêt et c'est mon responsable d'agence qui va signer à ma place d'un commun accord pour accélérer les signatures (j'aurais pu faire trainer jusqu'à mon retour mais il me l'a proposé, j'ai donc accepté pour ne pas risquer de perdre les clients).

Pendant mon arrêt, je reçois des mails pour préparer les propositions pour les clients, relancer pour des factures en cours ....
Les deux maisons sont signées, mes commissions sont arrêtées le 20 du mois pour paiement au 30, je devrais normalement toucher mes commissions des deux maisons fin janvier. Je demande à la comptable mon tableau des commissions le 15 comme d'habitude, pas de réponse, je relance le 18 et je reçois un mail le 22 avec le tableau et un petit mot me disant que pour toute question, je dois appeler le patron ....

J'ouvre le tableau et là je vois qu'il m'a été retiré 1% sur une maison et 1/2 % sur une autre (sur des maisons à 300 000 , ça fait quelques euros quand même) et qu'une partie me sera réglé fin janvier et une autre fin février. On ne m'a jamais demandé mon avis et j'avais proposé pour être équitable de verser une partie d'une autre commission à mon responsable pour le "remercier", mais pas sur ces maisons.

Pour résumer, je me blesse gravement en bricolant sur un pavillon témoin alors que se n'est pas mon poste (AT + arrêt maladie et au moins un an de rééducation avant de savoir si mon doigt va redevenir à peu près normal, plus de musique, plus de ski, plus d'escalade ....), on me convoque pendant mon arrêt pour me faire part d'un mécontentement discutable, m'annoncer que je n'aurai pas ma place dans ce bureau, on me demande par mail de travailler sur des dossiers pendant mon arrêt, on me retire des commissions sans me prévenir et le paiement ne se fait pas à la date indiquée au contrat.
J'aurais voulu avoir l'avis de personnes compétentes pour savoir quoi opposer à mon patron qui ne souhaite pas se séparer de moi (normal, pas de vente, pas de salaires, pas de charges, pas de frais, tout est pour moi .... au début, je suis resté 5 mois sans salaire pour lancer l'agence ....) mais qui n'est pas honnête je trouve.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

27/01/2016 13:36

Bonjour,
Si vous êtes VRP exclusif et s'il n'y a pas d'autre Convention Collective applicable, vous devriez avoir au moins la Rémunération minimale forfaitaire prévue à l'art. 5 à l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers...
Pour l'accident du travail, vous pourriez demander auprès de la CPAM à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste pour examiner cela ainsi que les autres problèmes que vous rencontrez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2016 14:02

Merci pour votre réponse, ma question était dans un sens général un employeur a t il le droit de me demander de travailler de chez moi durant un arrêt suite à un AT et peut il décider de réduire mes commissions et la date de règlement sans m'en informer au préalable (sachant que j'ai un contrat CDI dans lequel tout est indiqué).

Merci en tous cas.

27/01/2016 15:32

L'employeur n'a pas le droit de vous demander de travailler pendant un arrêt-maladie que ce soit dans l'entreprise ou de chez vous et pas plus de vous convoquer à une réunion professionnelle contrairement à un entretien préalable à sanction...
Je pense que comme commercial, vous connaissez toute la valeur en général d'un engagement contractuel et le contrat de travail ne fait pas exception, il doit donc être respecté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2016 15:37

C'est bien mon avis mais je suis assez partagé car c'est un travail qui me plaît, avec un bon niveau de rémunération. Mon soucis est que si je laisse passer cette sanction salariale (à savoir baisse de mes commissions sans mon accord et paiement à fin février d'une partie à la place de janvier) quelles vont être les suites.

J'essaye d'avoir une explication mais depuis vendredi, j'ai laissé 3 messages sur le portable de mon patron et pas de nouvelles ....

Soit j'attaque aux prud'hommes mais il faut que le jeux en vaille la chandelle et je quitte la société, soit je laisse les choses comme cela, ce qui n'est pas saint pour nos futures relations non plus ....

27/01/2016 15:47

Un bon niveau de rémunération quand vous n'êtes pas payé pendant des mois...
Si vous ne voulez pas défendre vos droits et laissez l'employeur baisser vos commissions, le report de leur paiement d'un mois sur l'autre n'étant pas le plus grave, il aurait tort de se gêner et de ne pas recommencer...
Engager une procédure prud'homale n'implique pas de quitter l'entreprise si on a les nerfs solides et avant, il doit y avoir moyen de faire respecter ses droits y compris par lettre recommandez avec AR en tout cas, si vous souhaitiez avoir la réponse dans un sens général, vous l'avez et maintenant c'est à vous de savoir ce que vous voulez faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/01/2016 15:55

Tout à fait, mais il me semble difficile de continuer une collaboration dans ces conditions, je voulais avoir confirmation qu'il était bien dans ses torts, y compris dans les circonstances de mon AT.

J'attends ses explications et avise après .... si il me donne signe de vie un jour.

En tous cas, merci.

27/01/2016 16:34

Vous pourriez aussi lui réclamer le paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue, si elle n'a pas été effective...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.