Urgent, besoin éclaircissement sur convention collective

Publié le 10/01/2016 Vu 749 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/01/2016 21:19

Bonsoir,

Mon entreprise a pour convention collective "Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012" (IDCC 1404).
Et il y a également l'"Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident".
Cet avenant dit "Le personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
- le versement, dès le premier jour d'arrêt constaté par certificat médical et quelle que soit sa durée, d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole"

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce que cela signifie ?
Ayant eu des arrêts maladie en 2015, la mutuelle aurait-elle dû compléter afin que je n'ai pas de perte de salaire ?
L'employeur aurait-il dû assumer ce rôle ?

En vous remerciant par avance de vos réponses,
Cordialement,
Céline

09/01/2016 21:56

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez transmis à l'employeur vos décomptes d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale si vous les avez perçues directement mais effectivement vous pouvez vous référer notamment à l'art. 3 de l'Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident en annexe de la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/01/2016 22:21

Bonsoir,
Merci pour votre réponse, surtout d'en d'aussi brefs délais.
Donc, selon vous, mon employeur aurait dû procéder à un maintien de salaire ?
C'est le terme "mutualisation" qui me fait peur...
Cordialement,
Céline

10/01/2016 09:13

Bonjour,
En tout cas, l'employeur aurait dû ouvrir un dossier auprès de la prévoyance si vous lui avez transmis les décomptes de la Sécurité Sociale car le terme "mutualisation" veut dire qu'il doit y adhérer mais s'il ne l'a pas fait, cela reste à sa charge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.