VERSEMENT INDEMNITES JOURNALIERES EMPLOYEUR

Publié le 31/01/2016 Vu 987 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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31/01/2016 16:31

Bonjour,
Je suis en arrêt maladie de longue durée. La sécurité sociale me verse donc des indemnités journalières et mon employeur me restitue des indemnités prévoyance sous forme de bulletin de salaire assujetties aux cotisations sociales, qu'il perçoit initialement de l'organisme de prévoyance. Le problème que je rencontre est le "décalage" de versement entre la date à laquelle il reçoit mes indemnités
et la date à laquelle il me les reverse. Par exemple, pour des indemnités d'une période du 29/12/2015 au 06/01/2015, qui ont été créditées sur le compte bancaire de l'entreprise le 19/01/2016 (confirmation après contact téléphonique avec l'organisme de prévoyance), la DRH attendra le 29 février (sur le bulletin de février) pour me les payer. Je précise que la paye est préparée 3 jours maximum avant le mois échu.
Aussi, certains mois 14 jours d'indemnités prévoyance me sont réglées alors que l'entreprise a déjà reçu en paiement 28 jours voire plus de l'organisme de prévoyance. Existe t-il un article de loi dans ce domaine ? L'employeur a t-il une obligation particulière dans ce cas précis ?
Je vous remercie de bien vouloir me renseigner.

31/01/2016 17:02

Bonjour,
Vous devriez pouvoir obtenir que la paie soit calculée avec les versements de prévoyance déjà perçus par l'employeur au moment de l'élaboration de la paie mais il risque de vous être répondu soit que de toute façon le décalage est constant soit qu'il faut du temps pour consulter les relevés bancaires mais ce ne serait pas vraiment des raisons valables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/01/2016 18:39

Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse. J'avais déjà soulevé cette question avec ma DRH lors d'un entretien téléphonique d'une façon aimable. Elle m'avait alors répondu qu'elle ne pouvait pas me payer à chaque fois qu'elle recevait un règlement de la prévoyance. Or, comme je lui avais expliqué, je ne demande pas cela mais seulement que les sommes que l'entreprise a perçues me soient reversées justement chaque mois. Je reçois à terme échu un bulletin de paye mais, sans la totalité des indemnités que je devrais percevoir, et ce, selon les règlements de la prévoyance. C'est assez litigieux car, je pense que c'est à son bon vouloir...Je souhaiterai clarifier à l'amiable cette situation en m'appuyant sur des textes de loi, s'ils existent ?
Je vous remercie.

31/01/2016 18:54

Mais il n'y a pas besoin de texte de Loi, la DRH sait très bien qu'elle ne peut pas faire de la rétention de sommes qui reviennent à un(e) salarié(e) et qu'elle doit agir de bonne foi et faire preuve surtout de bonne volonté comme elle le demande sûrement aux collaboratrices et collaborateurs de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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