visite médical de reprise après arrêt maladie long

Bonjour,

je viens vers vous suite a un arrêt maladie de plus de 2 mois, qui a débuté le 01/09/2023 et qui s'est terminé le 10/11/2023, et pour lequel aucun rdv de reprise n'a été pris par mon employeur dans le délai légal de 8 jours, je n'ai pas repris mon travail car ce rdv devait mener a une inaptitude.

J'ai contacté la médecine du travail suite à un échange mon responsable qui affirmait que c'était à moi de prendre ce RDV, mais on m'a confirmé que c'était bien à mon employeur de le faire et on ne m'a donc pas donné de rendez-vous.

Suite a plusieurs échanges ou l'entreprise campais sur ses position, j'ai finalement pu avoir, apres avoir forcé, un RDV le 28 decembre
Cela fait donc depuis le 10 novembre que je ne touche plus aucun revenu et je me demandais si l'entreprise etait bien responsable de la prise de rdv, et puis je demander un rappel de salaire pour la periode ou je n'ai rien touché

Cordialement Dernière modification : 21/12/2023 - par KBKB

Bonsoir,


article R4624-31 code du travail

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :




1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;

4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.






Suite a plusieurs échanges ou l'entreprise campais sur ses position, j'ai finalement pu avoir, apres avoir forcé, un RDV le 28 decembre
Cela fait donc depuis le 10 novembre que je ne touche plus aucun revenu et je me demandais si l'entreprise etait bien responsable de la prise de rdv, et puis je demander un rappel de salaire pour la periode ou je n'ai rien touché





Cassation sociale 23 septembre 2014 n°12-24967


Mais attendu, d'abord, que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail ; qu'ayant relevé que la salariée, dont le dernier arrêt de travail, d'une durée supérieure à trois mois, avait pris fin le 14 août 2009, se tenait à la disposition de l'employeur pour qu'il soit procédé à la visite de reprise dont elle avait en vain sollicité l'organisation par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci était redevable du paiement des salaires pour la période antérieure à la prise d'acte ;Attendu, ensuite, qu'après avoir souverainement écarté les courriers de l'employeur non distribués alors qu'ils avaient été adressés à une autre adresse que celle de la salariée qu'il connaissait parfaitement et relevé que cette salariée avait formulé des demandes insistantes aux fins de bénéficier d'une visite de reprise, ce dont il résultait qu'elle entendait reprendre son activité, la cour d'appel, sans préciser que la lettre du 6 janvier 2010 correspondait à une première demande de la salariée, a exclu la mauvaise foi de celle-ci et l'existence d'une justification au manquement, caractérisé par ses soins, de l'employeur qui n'avait pas donné suite aux demandes réitérées d'organisation d'une visite de reprise ;




1/ l'entreprise est bien responsable de la prise de rendez vous reprise

2/Pour pouvoir faire un rappel de salaire ,il faudrait prouver que vous avez bien relancé votre employeur et démontrant que vous vous teniez à sa disposition

3/ néanmoins vous pourriez obtenir des dommages et intérêts en,soit en négociant avec l'employeur,soit en saisissant le Conseil des prud'hommes et en prèsentant des justificatifs lors d'une éventuelle négociation devant Bureau d' Orientation et de conciliation du CPH.

Cordialement