Visite medicale obligatoire

Publié le Vu 424 fois 6 Par Co3co
10/05/2019 11:26

Bonjour,

Mon congé maternité s’est arrêté le 14 avril, je suis également en inaptitude.

Mon employé me convoque à la visite médicale de reprise le 14 mai, un mois après, la logique vraie date ? Ai-je le droit de décaler la date, sachant que finalement c’est une erreur de leur part et que celle ci n’est pas obligatoire ?

Merci beaucoup de votre réponse. Dernière modification : 11/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

10/05/2019 15:54

Bonjour à vous

Cette visite médicale est bien obligatoire après une maternité et doit être organisée dans les 8 jours qui suivent la reprise.
Article R4624-22
Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

10/05/2019 17:59

D’accord dans les 8jours alors pas forcément obligatoire le jour même de la reprise !? Alors je peux programmer une autre date dans les 8jours ? Avec obligation d’un certificat médical si je ne me présente pas le jour de la convocation ?

Mais comme j’ai précisé j’aurais dû reprendre le 14 avril et non le 14mai ! Donc la date obligatoire était en avril et non mai!

10/05/2019 19:45

Bonjor,

Il convient de se référer à l'art. R4624-31 du Code du Travail :



Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.



Mais, je ne comprends pas car si vous êtes déjà en inaptitude définitive comme vous semblez l'indiquez, vous n'avez pas de nouvelle visite à passer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/05/2019 21:12

Merci de vos réponses.

Enfaite c’est un peu compliqué mon cas. J’ai été déclaré inapte à mon poste le temps de me trouver un autre poste et de me licencier pour inaptitude je suis tombée enceinte. De ce fait ils n’ont pas pu me licencier. Mon congés maternité S’est terminé le 14 avril. Et je n’ai eu des nouvelles de ma RH il y a seulement 1semaine pour me convoquer le 14 mai à la médecine du travail. D’après moi elle a décalé d’un mois mon congé par erreur ! Alors je sais pas quoi faire parce que le 14mai je suis pas sur Toulouse ...

Voila plus ou moins, vu qu’elle s’est trompée de date j’aimerais savoir les risques que j’ai si je ne le présente pas au rendez médical.

Cordialement

Superviseur

10/05/2019 22:01

Ne pas se présenter à une visite médicale de reprise est sanctionnable, cela peut aller jusqu'au licenciement.
Lorsque vous dites.." je suis également en inaptitude ", cela veut-il dire que vous ne devez pas reprendre le travail ?
Car dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi cette visite !


__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

10/05/2019 23:20

Vous dîtes :


J’ai été déclaré inapte à mon poste le temps de me trouver un autre poste et de me licencier pour inaptitude je suis tombée enceinte.


Si vous êtes reclassée sur un autre poste, il n'y a plus lieu de vous licencier...

Entre le moment où vous êtes enceinte et le congé maternité, il doit y avoir plusieurs mois...

Vous dîtes :


Mon congés maternité S’est terminé le 14 avril.


Donc depuis le 15 avril, vous auriez dû reprendre le travail...

Si la reprise est fixée au 15 mai, il n'y a aucune raison pour que vous soyez encore absente et que vous ne passiez pas la visite de reprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit du travail

5 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.