VISITE MEDICALE DE REPRISE APRES 90JOURS

Publié le 28/07/2016 Vu 1166 fois 5 Par
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27/07/2016 11:30

bonjour
en arrêt pour accident de travail depuis 4 avril (rechute de février) , j'ai reprit le lundi 25 juillet 2016. j'aimerais savoir combien de temps mon employeur à pour une visite de reprise.
Pour information j'ai demandé une visite pré reprise le 19 juillet avec des contres indications (charges lourdes travail en hauteur), j'ai transmis le même jour le certificat à mon employeur mais il me dit que celui ci n'est pas valable car il faut la visite que lui orgnaise ?????
il me semble qu'il à 8 jours calendaire ?? si lundi 1er aout 2016 je n'ai pas de visite comment procéder???
droit de retrait, courrier recommandé ??? je reste chez moi?? je reste planter dans l'entreprise??
A Savoir je ne travaille pas vendredi peut il me faire faire ma visite ce jour et sous quelles conditions???
Cordialement

27/07/2016 13:08

Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous même avez organisé une visite de pré-reprise, ce que vous auriez dû faire...
L'employeur a effectivement 8 jours pour organiser la visite de reprise et vous auriez d'ailleurs pu refuser de reprendre le travail avant qu'elle n'ait eu lieu...
Rester chez vous sans rien faire n'est bien sûr pas la bonne solution...
Si l'employeur vous fait passer la visite médicale en dehors de votre horaire de travail il doit vous payer le temps pour la passer ainsi que celui pour y aller et en revenir et vous dédommager des frais éventuellement engendrés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/07/2016 14:15

je vous remercie de votre réponse
oui c'est moi qui ai demandé auprès de la medecine de travail la visite pré reprise et j'ai apporté le certificat aussitot à mon employeur qui confirme que ce n'est pas valable !!!!!!!!
cordialement

27/07/2016 15:21

Vous devriez montrer à l'employeur :
- l'art. R4624-20 du Code du Travail :
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
- l'art.R4624-21 :
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :

1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;

2° Des préconisations de reclassement ;

3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

A cet effet, il s'appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.

Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.

Donc prétendre que ce qu'a recommandé le Médecin du Travail n'a aucune valeur est une hérésie complète...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/07/2016 15:38

Bonjour,
Vous pouvez aussi vous appuyer sur l’article L 4121-1 du code du travail :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : […] 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
Ceci étant, un avis d’aptitude avec réserves aura plus de force contraignante pour l’employeur. Il pourra être délivré lors de la visite de reprise.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

28/07/2016 16:17

Bonjour,
Pour la validité de la visite de préreprise avec sa force tout autant contraignante, avant que ne soit organisée la visite de reprise, c'est sur les art. R4624-20 et 21 qu'il convient de s'appuyer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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