Visite de reprise et congé payé

Publié le 25/04/2023 Vu 792 fois 3 Par
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25/04/2023 06:50

Bonjour,

je suis en congé maternité jusqu'au 01 mai, je suis censé reprendre le travail le 02 mai.
mon employeur m'a notifié hier que ma reprise n'allait pas avoir lieu le 02 mai mais le 15 mai car ils n'ont pas réussis à avoir de date pour la visite de reprise à la médecine du travail.
mon employeur m'a également dit que les jours payés entre la fin de mon congé maternité et la visite médicale de reprise seront déduits de mes congés payés.
est-ce normal ?



dans l'attente d'un retour de votre part.

25/04/2023 10:33

Bonjour,

C'est tout à fait anormal car déjà les dates des congés payés ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois à l'avance et vous pourriez vous référer à la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 12-24.967, Inédit :


l'employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail ; qu'ayant relevé que la salariée, dont le dernier arrêt de travail, d'une durée supérieure à trois mois, avait pris fin le 14 août 2009, se tenait à la disposition de l'employeur pour qu'il soit procédé à la visite de reprise dont elle avait en vain sollicité l'organisation par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci était redevable du paiement des salaires


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/04/2023 10:59

Bonjour,

Ce qui veut dire que mon employeur doit me rémunérer sans perte de salaire et qu’il ne doit pas me priver de congés payés à cause d’une erreur de sa part?

25/04/2023 11:17

L'employeur étant prévenu suffisamment tôt de la fin de votre congé maternité, c'était à lui de prendre ses dispositions pour organiser la visitz de reprise et à partir du moment où vous vous tenez à sa disposition, il devrait effectivement vous payer le salaire jusqu'à la date fixée sans vous obliger à prendre des congés payés...

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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