Visite de reprise tardive, dispense tardive.

Publié le 19/11/2015 Vu 1326 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2015 23:54

Bonjour,

Je suis revenu récemment d'un arrêt maladie supérieur à 30 jours, et mon patron s'y est pris un peu tard pour me convoquer à la visite de reprise (mais encore dans les temps).

J'ai repris le 9, j'ai reçu ma convocation par e-mail exactement sept jours après ma reprise (le 16), et la visite aurait dû avoir lieu exactement huit jours après (le 17).

Or, en me présentant à cette visite du 17, il s'avère que mon rendez-vous n'était pas prévu : le médecin du travail attendait un de mes collègues, qui aurait dû passer sa visite annuelle.
Mon patron et la RH ont convenu à la dernière minute, entre eux et sans avertir le secrétariat médical, que je prendrais la place de ce collègue pour passer ma visite de reprise.
De plus, il s'agissait d'un camion ambulant, et le médecin m'a expliqué qu'il n'était pas possible d'y faire des visites de reprise (cela doit se passer dans son cabinet).

Au final, je suis reparti travailler, car le médecin ne m'a fait passer aucune visite.
Le même jour (le 17), quelques minutes après cet imbroglio, je reçois une nouvelle convocation par e-mail, pour faire la "bonne" visite de reprise, cette fois-ci planifiée au 30.
Encore un peu plus tard (toujours dans la journée du 17), j'ai notifié par e-mail mon patron, mon superviseur direct et ma RH de ces événements.

Que dois-je faire ? Quels sont mes droits ? Y a-t-il une erreur de procédure de leur part ?
(Je suspecte fortement une intention de licenciement de la part de mon patron, depuis quelque temps)

Autre événement, connexe :
J'ai regagné mon poste le 9, et ai repris une activité normale, depuis.
Toutefois, j'ai reçu, suite à ces événements (le 18 au soir, pour être précis), un e-mail me signifiant que j'étais dispensé de venir travailler en attendant cette visite médicale, et que mon salaire me serait tout de même versé durant cette période.
(Et on m'a notifié que cette dispense me sera également adressée par courrier à mon domicile)

Sachant que la visite de reprise aura lieu au-delà des 8 jours stipulés dans le code du travail, mon patron a-t-il le droit de procéder de la sorte ?
Dois-je respecter cette dispense ? Suis-je forcé de me présenter à cette visite de reprise ?

Mon métier m'amenant parfois à me déplacer en clientèle, suis-je en faute si je vais rendre visite à un client durant cette période de dispense ?
Quels sont les risques que j'encours ?

En vous remerciant énormément par avance pour tous les éclaircissements que vous pourrez me donner.

19/11/2015 07:52

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous aviez prévenu l'employeur de votre retour pour le 9 et que votre arrêt ne serait pas prolongé au-delà...
Il faudrait connaître le résultat de la visite de reprise effectivement passée mais à partir du moment où l'employeur vous dispense de venir travailler tout en vous payant, il semble que vous ne subissiez aucun préjudice et vous vous mettriez en faute en ne vous y présentant pas mais vous ne devriez avoir aucune activité professionnelle entre temps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/11/2015 09:13

Merci beaucoup pour votre réponse.

Oui, j'ai bien prévenu mon employeur de mon retour le 9.
(Patron, responsable et RH)

Si je comprends bien, il vaudrait mieux que je n'aie aucune activité professionnelle jusqu'à la visite médicale du 30 ?
J'ai un rendez-vous très prochainement, qui impacterait beaucoup un client, si je ne m'y présentais pas.
Mon patron pourrait-il me reprocher le fait d'y avoir été malgré tout ?
Suis-je en faute professionnelle dans ce cas (vu que je ne respecterais pas la dispense) ?

En vous remerciant d'avance pour vos compléments de réponse.

19/11/2015 10:08

C'est le sens de votre dispense d'activité décidée par l'employeur puisque jusqu'à la visite de reprise le contrat de travail reste suspendu et que s'il vous arrivait un accident sa responsabilité pourrait être retenue...
Si vous étiez toujours en maladie ou déclaré inapte, la question ne se poserait pas et on peut se demander à quel moment vous avez pu prendre ce rendez-vous sans avoir repris le travail depuis votre arrêt...
Vous pourriez éventuellement prévenir l'employeur du rendez-vous et de son importance, s'il ne peut pas être reporté, afin qu'il avise en connaissance de cause mais personnellement, je vous conseillerais de ne pas vous y rendre et de ne pas allez à l'encontre de la directive de l'employeur notifiée par écrit, ce qu'il pourrait effectivement considérer comme une action fautive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/11/2015 14:35

Bonjour,
J'ajouterai juste que le principe est simple : Seul l’examen effectué lors de la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2006, N° : 05-44252). Ceci est trop souvent méconnu par les salarié, mais aussi par un grand nombre d'employeurs.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

19/11/2015 14:55

Merci à tous les deux pour vos réponses.
C'est très clair pour moi, maintenant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.