Pas de visite de reprise

Publié le Vu 98 fois 5 Par Saraah
28/11/2019 15:27

Bonjour,

J'ai été en congé maternité du mois d'avril au 26 août 2019 inclus. J'ai ensuite posé dés congés payés du 27 août au 05 septembre mais j'ai eu un arrêt de travail du 02 septembre au 05 octobre. J'ai donc repris mon travail le 06 octobre et je n'ai pas eu de visite de reprise. Je ne savais pas qu'il en faller une. Quel est donc mon recours? Est ce que je peux saisir le conseil des prud'hommes ? Combien de temps la procédure peut durer? Quels sont le montant des dommages-intérêts auxquels je peux prétendre? Merci

28/11/2019 15:39

Bonjour,



Une visite de reprise est effectivement obligatoire au retour d’un congé maternité. Tant que celle-ci n’a pas lieu, votre contrat reste suspendu, c’est-à-dire que l’employeur pourrait, notamment, voir ses pouvoirs de sanction limités…

La jurisprudence a toutefois abandonné sa jurisprudence dite du « préjudice automatique », c’est-à-dire que ce n’est pas parce que votre employeur commet un manquement que vous pouvez automatiquement demander réparation auprès du Conseil de prud’hommes. En somme, vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous démontrez que l’absence de visite de reprise vous a effectivement causé un préjudice.

Cordialement

28/11/2019 16:47

Bonjour,

C'est la Cour de Cassation qui a abandonné sa Jurisprudence que l'absence de visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice à la salariée et qu'il convient maintenant d'en justifier un...

Une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes dure plusieurs mois voire même plusieurs années en cas d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/11/2019 16:48

Merci pour votre retour. Donc je peux continuer à travailler le plus normalement du monde sans même que l’employeur soit inquiéter ?

28/11/2019 17:15

Vous pourriez surtout demander à passer la visite de reprise à l'employeur et s'il ne vous y convoque pas, prendre rendez-vous directement au centre de médecine du travail...

Théoriquement, l'Inspection du Travail lors d'un contrôle pourrait transmettre un PV au Parquet, mais c'est peu probable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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