Maladie professionnelle et versement retroactif IJSS en subrogation

Publié le 20/02/2022 Vu 1687 fois 11 Par
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19/02/2022 18:11

Bonjour, j'ai été en arrêt maladie d'octobre 2019 à octobre 2021, avec entre temps 2 périodes de reprise. Depuis ma dernière reprise de travail, ma maladie a été reconnue à caractère professionnelle.

La CPAM a fait une régularisation de mes IJ directement à mon employeur.

Doit-il me les reverser en totalité ou en garder une partie du fait qu'il ait maintenu mon salaire pendant mes arrêts ? Même si c'est de la MPro?
D'avance merci

Seb

Superviseur

19/02/2022 18:30

Bonsoir
Vous ne pouvez pas avoir maintien du salaire + IJ...
Soit l’indemnité complémentaire s’ajoute à l’indemnité journalière de sécurité sociale que vous percevez, soit l’employeur effectue le maintien de salaire total ou partiel au salarié et verse directement l’allocation totale (indemnité de sécurité sociale + indemnité complémentaire).
Dans ce dernier cas, c’est l’employeur qui perçoit à votre place, l’indemnité de sécurité sociale.
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

19/02/2022 18:41

Bonsoir,

L'employeur doit verser au salarié l'ensemble des IJSS touchées par subrogation .

Néanmoins si le complément salaire provient de la prévoyance ,il faudra faire éventuellement une régularisation ,sur la prévoyance uniquement ,afin que l'ensemble IJSS + prévoyance ne soit pas supèrieur au salaire net habituellement versé (moyenne sur les 12 mois qui précédent l'arrêt).

Cordialement

Superviseur

19/02/2022 18:48

...sauf lorsqu’il les a versées...par anticipation...


Doit-il me les reverser en totalité ou en garder une partie du fait qu'il ait maintenu mon salaire pendant mes arrêts ?


__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

19/02/2022 20:15

En fait mon employeur touche mes IJ( subrogation) et me les verse et fait un complément de salaire( dégressif suivant l’ancienneté et la durée) . Mais comme ces indemnités ont été recalculées positivement du fait de mon passage en maladie professionnelle puis reversées après coup à mon employeur !

19/02/2022 20:52

Bonsoir,

[url=Cour]Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 89-44.060, Publié au bulletin[/url]

Dans les cas de figure l'employeur doit verser à son salarié l'intégralité des IJJS reçues .Même si les IJSS (en cas de AT/MP) sont supérieures au salaire net habituellement perçu;ce qui peut arriver dans certains cas.


Mais la fiche de paye doit être rédigée en mentionnant le brut IJSS la CSG le net IJSS ,le montant de la prévoyance reçue par l'employeur et le brut imposable qui doit inclure les IJSS et la prévoyance avec le calcul du prélévement à la source .



Cordialement

19/02/2022 21:18

Bonsoir Optima. Oui j’ai bien perçu le salaire maintenu, comme le prévoit la convention collective, mais le montant des IJ en maladie pro est plus important que la maladie normale, et vu la longueur de l’arrêt, j’ai tout même eu une perte conséquente de salaire

19/02/2022 21:34

Bonsoir,

Donc l'employeur doit verser la totalité des IJJSS reçue

Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 89-44.060
Publié au bulletin
Solution : Rejet.

Audience publique du mercredi 07 juillet 1993
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brive, 1989-06-20, du 20 juin 1989

PrésidentPrésident : M. Kuhnmunch .
RapporteurRapporteur : M. Vigroux.
Avocat généralAvocat général : M. Kessous.
Avocat(s)Avocat : la SCP Gatineau.

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive, 20 juin 1989), que M. X..., salarié de la société Carnaud Cofem, a été en arrêt de travail du 19 juin au 2 juillet 1986 et du 1eroctobre 1986 au 28 février 1987, à la suite de rechutes d'accident du travail ; qu'estimant que le montant total des sommes que la société lui avait versées, pendant ces périodes, au titre de la garantie de ressources prévue par la convention collective de la métallurgie de la Corrèze,
était inférieur au montant des indemnités journalières versées directement par la caisse primaire d'assurance maladie à son employeur, M. X... a réclamé à celui-ci le remboursement des sommes constituées parl'excédent desdites indemnités journalières par rapport au salaire versé ;
Attendu que la société fait grief au jugement del'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié, un complément aux sommes qu'elle lui avait versées au titre de ses arrêts de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de la Corrèze qu'en cas d'absence pour maladie ou accident du travail, il ne doit pas être versé à l'intéressé,compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de lamaladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;que les parties signataires de ce texte ont seulement entendu éviter ausalarié absent pour cause de maladie ou d'accident de subir un préjudice par rapport aux autres membres du personnel ; qu'elles n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait été valide ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. X..., qui aurait perçu un salaire de 79 643 francs s'il avait continué à travailler, a été totalement rempli de ses droits, puisqu'il a même perçu une somme de 81 186,06 francs au titre de sa période d'arrêt de travail ; qu'en condamnant néanmoins la société au versement d'une sommecomplémentaire de 5 641,10 francs en faveur de M. X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 30 de la convention collective précitée etl'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il aeffectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident ;
Et attendu que le jugement relève que le montant des indemnités journalières, que la société a perçues de la sécurité sociale, est plus élevé que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail ;

Que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la société devait reverser la différence au salarié ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Cordialement

20/02/2022 08:48

Mais du fait du recalcul des IJ majorées dû à la maladie professionnelle, mon employeur vient de se voir verser ce reliquat, qui est très important. Je ne comprends pas pourquoi il les garderait. C’est moi qui ai fait la demande de reconnaissance en MP et je perdrais près de 50% de mes revenus sur les 2 ans passés ?

Superviseur

20/02/2022 09:45

Bonjour

Bien évidemment, si les IJ on,t été recalculées et s'avèrent supérieures au montant pris en compte par l'employeur, la différence vous est due.
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

20/02/2022 12:26

Même si pendant ma période d’arrêt, mon employeur a pratiqué le maintien de salaire( 100% pendant 365 jours, puis 75%), il ne peut pas prendre une partie des IJ pour compenser ce qu’il m’a payer?

20/02/2022 14:59

Bonjour,


Même si pendant ma période d’arrêt, mon employeur a pratiqué le maintien de salaire( 100% pendant 365 jours, puis 75%), il ne peut pas prendre une partie des IJ pour compenser ce qu’il m’a payer?


L'ensemble des IJSS doivent être versées et figurer sur les fiches de paye régularisées mois par mois .La régularisation doit se faire en tenant compte des compléments maintien de salaire déjà versés qui ne sont pas des IJSS et doivent être déduits , pour être remplacés par les IJSS correspondantes . Les IJSS AT/MP se substituent aux IJSS maladie .Si les nouvelles IJSS sont supérieures aux salaires déjà versés ,on vous doit la différence.

Il faut donc reprendre toutes vos fiches de paye sur les deux ans avec les nouvelles IJSS .La CSG est de 6.70% sur les IJSS .

Tenez nous au courant

Cordialement

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