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Bonjour
Je constitue actuellement un dossier en reconnaissance de maladie professionnelle.
Mon employeur a transmis à la cpam mon entretien annuel professionnel de l année precedent mon arret sur lequel il s appuie pour essayer de démontrer que je n avais pas de problème sur mon lieu de travail.
L employeur a t il le droit de divulguer ainsi un document de mon dossier de salarié sans mon accord ?
Bonsoir,
s'agit il d'un problème de burn out ??
Cordialement
Bonsoir,
L employeur a t il le droit de divulguer ainsi un document de mon dossier de salarié sans mon accord ?
Si c'est le médecin conseil ou la commision de la CPAM la procédure est normale ,sous pli confidentiel .La CPAM est tenu au secret professionnel
Cordialement
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