minimum annuel de rémunérations en piges et la clausse de cession

Publié le 10/11/2020 Vu 248 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/11/2020 14:30

bonjour,

merci pour vos billets de blog très clairs et très instructifs. j'aimerais savoir si un employeur a le droit de demander un montant minimum de salaires annuels réglés en piges pour que le pigiste bénéficie de la clause de cession après la vente de l'entreprise, sachant que ces piges sont régulières et commandées depuis longtemps (huit ans).

merci pour votre réponse

10/11/2020 16:18

Bonjour,

A mon avis à partir du moment ou le pigiste est reconnu comme ayant une activité de salariat par une collaboration régulière sur une telle période, l'employeur ne peut ajouter une condition supplémentaire non prévue dans la Loi pour qu'il puisse invoquer la clause de cession...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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