Mise a pieds conservatoire

Publié le 23/06/2020 Vu 211 fois 3 Par
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22/06/2020 16:52

Bonjour,



En cas d'absence d'article(s) concernant la durée maximale d'une mise a pied a titre conservatoire (donc sans salaire) dans le reglement interieur de la société et dans la convention collective, existe-il une durée maximale de cette mise a pied ? Dans les textes ou par jurisprudence(s) ?

Merci.



Cordialement,



Christian

22/06/2020 17:08

Bonjour,

La mise à pied conservatoire est limitée au temps de la procédure...

Avec concomitance, l'employeur doit envoyer la convocation à l'entretien préalable au licenciement pour faute pouvant aller jusqu'au licenciement sauf nécessité d'une enquête mais elle ne peit pas se prolonger abusivement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/06/2020 11:12

Bonjour ,

Quand la durée (de 1 à 5 jours) de la mise à pied disciplinaire est stipulée dans le règlement intérieur mais rien n'est stipulé concernant la mise à pied conservatoire, l'entreprise se doit-elle appliquer les mêmes délais? (Du fait de la concomitance).

Cas précis: Lettre de convocation a l'entretien incluant la mise a pied conservatoire reçue le 3 juin, entretien effectué le 11 juin, depuis plus d'information de la part de l'entreprise.

Cordialement,

Christian Leys

23/06/2020 12:15

Bonjour,

La mise à pied disciplinaire est une sanction, elle a une durée définie et doit être prévue au réglement intérieur alors que la mise à pied conservatoire n'en est pas une...

Elle ne peut pas appliquer les mêmes délais puisque déjà 5 jours ouvrables minimum c'est le délai qui doit séparer la réception de la convocation à l'entretien préalable et la date fixée pour sa tenue...

Après l'entretien préalable, l'employeur doit notifier sa décision en s'accordant un délai d'au moins 2 jours ouvrables et d'au plus un mois calendaire sans en abuser...

Si la sanction n'est pas un licenciement pour faute grave, la période de mise à pied conservatoire doit être payée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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