Fin de mission et droit d'assedic/ifm

Publié le 12/08/2009 Vu 10996 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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11/08/2009 15:24

Bonjour,

Ma femme compte venir habiter avec moi à la fin de son contrat en mission d'intèrim.
Celà fait presque un an qu'elle travaille dans la même boite, et aujourd'hui elle les préviens qu'elle comptais arrêter à la fin du contrat.
Il lui dise de terminer la semaine sinon elle perdrait ces droits assedic et ses Ifm, est ce possible?

Pour info, sur son contrat c'est écrit que son contrat est jusqu'au 12 (mercredi)
Elle a prevenu aussi bien sa boite d'interim que la boite où elle est prise, et les deux lui disent qu'elle perdra tout.

Si elle fait ces 2 jour (jeudi vendredi) qui ne sont pas inscrit dans le contrat çà ne relancerai pas un nouveau contrat?

Que dois t'elle faire pour avoir ces ifm et droit assedics svp? partir demain ou devoir se terminer la semaine?

Bonne journée et merci d'avance pour les réponses

12/08/2009 01:29

Bonjour

Dans le cas de votre épouse, voici les motifs de non paiement de l’indemnité de fin de mission

Cette indemnité de fin de mission n’est pas due dans tous les cas, et notamment en cas de :

1/ rupture du contrat de travail par l’intérimaire
2/ faute grave du salarié intérimaire
3/ cas de force majeure
4/ conclusion, à l’issue de la mission d’intérim, d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. Si par contre, à la fin de la mission d’intérim, un CDI est conclu avec une autre entreprise, l’IFM est due. L’indemnité sera également due si un contrat de travail à durée déterminée est conclu avec l’entrprise utilisatrice.
5/ refus par le salarié de l’aménagement du terme de son contrat de mission ou du renouvellement de celui-ci si une clause prévoyant l’aménagement possible du terme ou que des modalités de renouvellement étaient prévues dans le contrat initial.

C'est le 5éme point qui peut poser problème : le contrat de mission de votre femme prévoit-il un aménagement possible du terme ?

Article L1251-30 Code du Travail :
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.

L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article L. 1251-12.

Article L1251-32 Code du Travail :
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Si la mission n'a pas fait l'objet d'un aménagement par avenant, la date limite du 12 août doit être considérée comme la date de fin de contrat.

Dans ce cas, l'Indemnité de Fin de Mission est due, tous comme les assedics.

Bien Cordialement

Sedlex

12/08/2009 11:54

Merci déjà pour cette réponse.

Ma femme y travaille depuis un an, par des contrats d'un mois qu'il renouvelle.

Sur son contrat il était écrit jusqu'au 12 "report maximum" (j'ai pas le contrat sous les yeux donc je me souviens plus du terme exact, mais il devait se terminer plutôt et il lui avait rajouter des jours jusqu'au 12), ce que je suppose être ce que vous avez parler d'aménagement du terme si j'ai bien compris.

Elle ne rompt donc pas le contrat avant la fin de celui ci
Pas de faute grave non plus
Et là il lui proposé juste de renouvelle son contrat qu'elle doit refusé vu que j'habite à 45km de son travail donc pas possible pour elle d'y aller. Il ne compte pas la prendre en Cdi.

J'avais un peu de connaissance de droit résultant de mes années de droit et cela me paraissait bizarre qu'alors qu'il est écrit une date de fin de contrat elle était obligé de continuer celui ci jusqu'à fin de semaine, mais j'ai préféré demandé à plus expert que moi pour pas qu'elle perd ces assedics surtout

Et donc elle viendra se soir me rejoindre :)

Merci à vous pour cette réponse qui me fait plaisir :)
Bonne journée à vous

12/08/2009 15:56

Euh..
Pour moi l'article L1251-30 du CT prévoyant un "aménagement possible" de la durée de mission ne nécessite pas un nouvel avenant au contrat de mission, et peut être imposé donc par l'employeur.
Si l'entreprise d'intérim a informé officiellement l'épouse de "francis45" de se servir de cette possibilté légale, et qu'elle ne se satisfait pas à ses exigences, je crains fort qu'elle considère que l'IFM n'est pas dûe pour raisons de faute grave.
Il me paraît donc plus prudent, même si cette décision pourrait être éventuellement attaquée en judtice, de faire ces 2 jours supplémentaires de plus.
Par contre je confirme la réponse de Sedlex concernant le fait que de toute façon, ce refus d'obtempérer aux exigences de l'employeur ne sera pas privatif d'indemnisation chômage.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

12/08/2009 16:30

Elle a parlé à son patron d'où elle travaille (pas la boite d'interim), et ils lui ont dit qu'elle pouvait partir se soir.

Ce qu'elle va donc faire, quitte à perdre ces Ifms (le plus important était qu'elle perd pas ces droits assedics).

Il lui avait déjà rajouté des jours en plus sur son contrat de travail et normalement si j'ai bien compris, elle ne pourrait pas faire plus au vu de la mention "maximum" qu'elle a à coté du "12/08"

Merci à vous pour ces réponses qui nous ont été utile, on va pouvoir enfin habiter ensemble, et elle va pouvoir rapidement rechercher un travail où j'habite.

Bonne journée à vous et encore merci pour tout (je me répète je sais mais bon c'est le bonheur apporté surtout qui fait çà)

Par contre, j'ai l'habitude de dire "femme" mais elle ne le sera que le 13 octobre normalement <3

Merci et bonne journée,
Francis

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