Mission pour laquelle le salarié n'est pas qualifié

Publié le 28/05/2015 Vu 535 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/05/2015 19:34

Bonjour,

Mon entreprise de service informatique vend des tableaux numériques intéractifs en plus du matériel informatique classique (pc, serveurs).

Jusqu'alors nous sous-traitions la pose de ces tableaux et video projecteurs interactifs.

L'entreprise a décidé d'arrêter cette sous-traitance et nous demande à nous salariés (informaticiens donc) d'effectuer ces travaux (perçage des murs et plafonds, fixation des matériels...).

ce n'est donc absolument pas notre métier et nous ne sommes absolument pas formé/qualifié pour ce genre de travaux.

Sachant que ces travaux doivent avoir lieu dans des lieux publics fréquentés notamment par des enfants les règles de sécurité et de pose de ce genre matériel sont je pense très rigoureuses.

Mes questions :

- pouvons-nous refuser ce genre de mission (par courrier/mail adressé au directeur) ?

- qui est responsable en cas d'accident pour cause de matériel mal fixé ?

Merci de vos éclaircissement

28/05/2015 19:50

Bonjour,
Vous pourriez refuser d'effectuer de travaux trop éloignés de votre qualification et/ou pour lesquels vous n'avez pas été formés...
Il faudrait savoir s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise...
L'employeur est en principe responsable civilement, mais votre responsabilité pénale pourrait être engagée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/05/2015 20:53

Bonsoir,
Merci pour cette réponse.
Nous avons des représentants du personnel (salariés dans une autre agence régionale). Hélas, ils ne sont pas du tout impliqués dans leur rôle, je crois même qu'un de ces représentants effectue déjà ces travaux... No comment...
Connaissez-vous les articles du code du travail auxquels je pourrais me référer (j'ai commencé les recherches mais c'est plutot vaste et indigeste...) ?
Y-a-t'il des jurisprudences que je pourrais consulter ?
Je préfère pour le moment ne pas m'adresser directement aux autorités compétentes comme l'inspection du travail. Je m'y résoudrais si le dialogue est impossible, mais je préfère avant tout avoir des bases de discussion et des références.
Merci

28/05/2015 22:02

C'est déjà le respect de l'engagement contractuel car si vous êtes embauché pour certains travaux inhérents à une qualification, ce n'est pas pour en accomplir d'autres qui ne font pas partie de vos attributions...
D'autre part, la Jurisprudence considère comme non fautif le refus d'accomplir des tâches pour lesquelles le salarié n'a ni la compétence ni la formation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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