Modification d'un Contrat à durée Indéterminée

Publié le Vu 1638 fois 3 Par lau
08/09/2009 17:37

Prestataire de service (entreprise individuelle – cabinet de secrétariat) depuis Mai 1998, j’avais pour client une association de ma région. Le 1er Août 2007, cette association m’a établi un CDI à temps partiel. J’ai toujours exercé ma tâche depuis mon bureau (siège social de ma micro-entreprise) et il est stipulé à l’article 3 de mon contrat de travail : « « Article 3 : Il est convenu que x exercera son emploi salarié depuis son domicile, au ………, où elle utilisera tout le matériel dont elle a besoin et qui lui appartient, pour mener à bien son travail de secrétariat. »
Aujourd’hui, il semble que mon contrat soit remis en cause et que le Conseil d’Administration de cette association souhaite me proposer une modification de mon CDI pour me demander de travailler sur le site de l’association à 12 km de mon bureau actuel, site où rien n’est fait pour que je puisse exercer correctement les tâches de secrétariat qui sont précisément mentionnées dans mon contrat de travail. J’estime moi que cette nouvelle affectation modifierait considérablement mon poste, et qu’il ne s’agirait alors plus d’un travail de secrétariat mais davantage d’un travail d’hôtesse d’accueil.
Mes questions sont :
Si je refuse cette modification de contrat et que ce Conseil d’Administration envisage donc un licenciement, de quel ordre peut il être ?
Comment puis je me faire assister par un professionnel de la loi lors de l’entretien qui est prévu après que j’ai reçu le courrier m’exposant la modification de mon contrat ?
En cas de licenciement mes droits aux assedic s’ouvrent ils (j’ai gardé en annexe de ce contrat de travail à temps partiel) ma micro entreprise qui m’apporte un tout petit complément de salaire pour vivre.
Tout ceci s’est enchaîné très vite sans qu’aucune faute, blame ou quoi que ce soit ne m’est été attribué.
Je voudrais connaître le coût de l'aide d'un avocat dans ce genre de dossier. Vous remerciant à l'avance de votre réponse, croyez en mes sentiments distingués.

09/09/2009 16:37

Une réponse sure et certaine ne peut malheureusement vous etre apportée sans un complément d'information.

En effet, comme presque toujours, tout dépend de la rédaction de votre contrat de travail..

Soit le lieu de travail est clairement défini "Article 3 : Il est convenu que x exercera son emploi salarié depuis son domicile, au ………, " ET Il n'est à aucun moment indiqué qu'il pourra etre modifié sur décision unilatérale de l'employeur
Dans ce cas la, l'employeur ne pourra modifier votre lieu de travail que dans certaines conditions (proximité et accessibilité) a titre d'exemple s'il veut vous faire travailler depuis chez vos voisins, le changement de lieu est trop peu significatif pour que vous puissiez refuser...

le changement de lieu de travail constitue une modification éventuelle du contrat, selon qu'elle s'opère ou non dans un même secteur géographique (Ch. soc. 3 juin 2003, société Résoserv c/ Mme X, n° de pourvoi : 01-40376) : région, zone urbaine (Ch. soc. 3 mai 2006, Mme X c/ société Géodis BM, n° de pourvoi : 04-41880), bassin d'emploi… En outre, leur appréciation doit être objective, c'est-à-dire sans prendre en considération la situation personnelle de chacun des salariés concernés (Ch. soc. 4 mai 1999, M. X c/ société Paul Jacottet, n° de pourvoi : 97-40576).



Dans votre cas, sachant qu'il s'agit de votre domicile, il y a cependant fort a parié qu'effectivement une modification du lieu de travail constituerai une importante modification du contrat de travail. d'autant plus que
"Seules des dispositions contractuelles expresses précisant l'exercice exclusif en un lieu donné peuvent conférer à la fixation du lieu de travail le caractère d’élément essentiel du contrat de travail" (Ch. soc. 3 juin 2003, société Résoserv c/ Mme X, n° de pourvoi : 01-43573). Vous pourriez donc dans ce cas refuser cette modification.


Soit le lieu de travail est défini mais "L'employeur se reserve la faculté de le modifié", auquel cas vous n'avez d'autre choix que de l'accepter.


En cas de refus, vous vous exposez à un licenciement pour faute voire faute grave : Cass / Soc - 4 avril 2006 - Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 04-43506

09/09/2009 18:44

Merci, que puis je dire d’autre… Je suis très touchée par le précieux temps que vous m’avez accordé ici et par votre réponse. Malheureusement je me sens un peu « gourde » pour n’être pas habituée au forum (c’est la première fois que je l’utilise), je ne comprends pas comment je peux entrer en communication avec vous pour clarifier certains points. Ainsi j’ai appris que MP voulait dire « message privé », il y a donc certainement un moyen de le faire, mais voilà… là je coince… !!!!
Je vais donc tenter de le faire ici :
« Soit le lieu de travail est clairement défini "Article 3 : Il est convenu que x exercera son emploi salarié depuis son domicile, au ………, " ET Il n'est à aucun moment indiqué qu'il pourra etre modifié sur décision unilatérale de l'employeur C’est le cas, il n’est pas stipulé en effet que cet article pourrait être modifié.
« le changement de lieu de travail constitue une modification éventuelle du contrat, selon qu'elle s'opère ou non dans un même secteur géographique » en l’occurrence il s’agit d’un déplacement à environ 12 km de mon domicile mais sur le site de l’association, dans un local d’ailleurs, qui n’est aujourd’hui absolument pas équipé pour y implanter un secrétariat.
"Seules des dispositions contractuelles expresses précisant l'exercice exclusif en un lieu donné peuvent conférer à la fixation du lieu de travail le caractère d’élément essentiel du contrat de travail" Je pense, si j’arrive à vous suivre à peu près !! (sourire) que c’est le cas. Dans mon contrat de travail n’apparaît que quelques articles basiques et « bateaux », ainsi que cet article 3, dont je pensais moi qu’il me protégerait de ce cas de figure et la longue mention des tâches qui me reviennent dans le cadre de mon emploi de secrétariat.

Soit le lieu de travail est défini mais "L'employeur se reserve la faculté de le modifié", Non ce n’est pas le cas.

Je tenais vraiment à vous remercier une nouvelle fois, j’attends dans les jours prochains, un écrit que j’ai demandé à la présidente de cette association, qui devrait me notifier précisément les termes de cette modification de contrat. Puis-je, à réception de cet écrit, reposter mes questions ici ? Merci de votre aide si elle devait s’arrêter là et bonne soirée à vous.

10/09/2009 19:04

Vous pouvez me contacter à l'adresse suivante (je n'ai effectivement pas réussi a trouver de messagerie privée ...)
francois.sparte@gmail.com

POur ce qui est de vos questions :
"
Si je refuse cette modification de contrat et que ce Conseil d’Administration envisage donc un licenciement, de quel ordre peut il être ? "
--> si l'on considere qu'effectivement l'employeur ne peut modifier votre lieu de travail. Il ne sera alors a priori pas en mesure de vous licencier. Il pourra tout de meme tenter un licenciement économique s'il est en mesure de justifier de son impossibilité a maintenir le poste que vous occupez pour des raisons économiques ou bien tentera-t-il un licenciement pour faute mais qui serait alors probablement jugé abusif par le TPH. Le plus sage si aucun compromis n'est atteint serait probablement une rupture conventionnelle.

"Comment puis je me faire assister par un professionnel de la loi lors de l’entretien qui est prévu après que j’ai reçu le courrier m’exposant la modification de mon contrat ? "

--> tout dépend de la taille de la structure, par des IRP s'il en existe dans votre entreprise a priori... mais tout dépend de l'objet précis de cet entretien... s'il ne s'agit "que" de rediscuter les termes du contrat vous pouvez toujours demander a votre employeur de pouvoir vous faire accompagner par un professionnel de la loi de votre choix. Si il s'agit d'un entretien préalable au licenciement vous avez dut recevoir votre recommandé avec expliqué dedans les personnes par lesquelles vous pouvez etre assistée.

Pour ce qui est de votre derniere question, je ne suis malheureusement pas a meme de vous y apporter une réponse.

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