modification unilatérale du statut

Publié le 30/03/2011 Vu 1125 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/03/2011 08:40

Bonjour,

Ma copine est actuellement assimilée cadre et bénéficie de 22 jours de RTT. Son employeur lui a proposé il y a quelques mois une "promotion" ou une évolution de son statut vers un poste de cadre. Elle perdrait 11 jours de RTT, 3% de prime aux objectifs et sa prime d'ancienneté. Lors de son entretien annuel, son employeur lui indique que son passage au poste de cadre est déjà réglé, et qu'elle bénéficiera de 1,5% d'augmentation de salaire, ce qui ne compense en rien les autres pertes. Un calcul indique qu'il faut au minimum au minimum 5% d'augmentation pour compenser la seule perte des RTT.

Aucune proposition écrite n'a été faite, elle n'a rien signé, et aucune négociation n'a été possible.

Son employeur lui dit pourtant que tout est déjà réglé et apparaitra sur sa fiche de paie.

Peut-elle refuser? Quel recours a-t-elle? Une modification de statut de ce genre doit-elle etre actée par un écrit, une clause au contrat de travail, ou bien peut elle survenir unilatéralement de la direction?

Merci.

30/03/2011 12:32

Bonjour,
Une modification essentielle du contrat de travail ne peut pas être imposée par l'employeur, c'est donc éventuellement la position que pourrait tenir la salariée en refusant ces différentes modifications...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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