Montant rupture conventionnelle

Publié le 31/05/2017 Vu 7215 fois 9 Par
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29/05/2017 11:27

Bonjour,
employé comme gérant salarié (cadre) d'un salon de coiffure, ma patronne a décidé de vendre le salon.
Etant près de la retraite, je n'ai pas souhaité le reprendre ma collègue employée le rachète.
Mais ne pouvant le faire seule sa soeur s'est jointe à elle pour l'acquérir.
Elle vient de me prévenir que cette dernière viendrait travailler avec elle, et au vu (selon ses dires)des chiffres réalisés, elle ne pourra pas supporter la charge de 3 salaires donc elle me propose une rupture conventionnelle.
Il ne me reste plus que 2 trimestres à cotiser pour pouvoir bénéficier d'une retraite carrière longue pour avoir ma retraite à 60 ans.
J'aimerai savoir quels sont mes droits et à quelle indemnité je peux prétendre tout en sachant qu'à 59 ans il sera plus que difficile de retrouver du travail dans ma profession.
Est-ce que je peux inclure dans cette indemnités le rachat des 2 trimestres qui me manqueront ?
Merci pour vos réponses.

29/05/2017 11:36

Bonjour,
Une RC vous donne droit aux allocation ARE/assedic.
De ce fait vous aurez ler nombre de trimestres validés.
Dans le cadre du régime de base, les périodes de chômage sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse.
En ce qui concerne les points de retraite accordés par les caisses de retraite complémentaire, seules les périodes de chômage indemnisées permettent d'acquérir des points de retraite complémentaire.

29/05/2017 11:42

Merci pour votre réponse concernant les points retraite.
Pour le montant de l'indemnisation de la rupture conventionnelle,est-ce que je peux demander 1 an de salaire comme il est stipulé ici :
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/salaries-cadres-combien-negocier-rupture-14767.htm
Cela fait 9 ans que je suis employé.

29/05/2017 12:43

Cela me semble beaucoup...

29/05/2017 18:33

Bonjour,
Pour la retraite carrière longue, à ma connaissance, il faut un certain nombre de trimestres cotisés et pas seulement validés...
Puisqu'il y a cession de l'entreprise, normalement l'art. L1224-1 du Code du Travail s'applique :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Pour une rupture conventionnelle, vous pouvez demander ce que vous voulez mais l'employeur doit avoir ses limites sachant que l'art. 7.5.1 de la Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes vous donne droit à 1/4 de mois de salaire brut par année de présence si c'est bien de celle-ci dont il s'agit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/05/2017 19:05

Bonsoir,
qu'entendez vous par : l'employeur doit avoir ses limites ?
Limites minimum ou maximum ???

29/05/2017 19:13

La limite minimale c'est celle que lui impose le Code du Travail et que je vous ai indiquée, la limite maximale, il n'y en a pas mais l'employeur comme je vous l'ai dit doit avoir la sienne qu'il ne dépassera pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/05/2017 19:42

Merci pour votre réponse.

31/05/2017 20:58

J'ai un soucis, le comptable m'affirme que je toucherait 90% de mon salaire au chômage, ce qui me semble faux car partout je lis 70 %.
Est-ce que quelqu'un pourrait me préciser le vrai du faux ?
Merci.

31/05/2017 21:22

Bonjour,
Vous ne toucheriez pratiquement 90 % de votre salaire ancien pendant un an que dans le cadre d'un licenciement économique en acceptant le CSP mais pas à la suite d'une rupture conventionnelle où l'indemnisation est de 57 % du brut avec des cotisations CSG + CRDS actuellement de 6,7 % sur 98,25 % et 3% pour la retraite complémentaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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