Mutuelle entreprise suspendu pour agent de maitrise

Publié le 11/01/2016 Vu 1274 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2016 18:50

Bonjour,

Je travail dans une entreprise de 200 salariées.
Depuis une quinzaine d'année, les salariés ayant le statue cadre et agent de maîtrise, ont droit à une mutuelle d'entreprise obligatoire entièrement payer par la société.
Or nouvelle du jour, cela serait illégale pour la population agent de maîtrise depuis 1 an.
La raison mise en avant est la différence faite entre les employés et agent de maîtrise...
Pouvez vous m'apporter votre aide sur ce point?
A votre disposition si vous souhaitez plus d'information

04/01/2016 20:00

Bonjour,
C'est exactement le contraire qu'a décidé cet Arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2013 :
En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2016 20:32

Bonjour,

merci pour votre réponse, dans notre cas le fait d'avoir cette mutuelle est juste un avantage cela n'est pas lié à nos conditions de travail, pensez vous que le cas de la cours de cassation que vous citez s'applique tout de même.
Cordialement

04/01/2016 20:51

La Cour de Cassation ne parle pas de conditions de travail différentes mais que l'égalité de traitement ne s'applique qu'à l'intérieur d'une même catégorie professionnelle autrement dit d'un même statut, cadre, agent de maitrise ou autre, il suffit de lire l'Arrêt complètement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2016 21:21

D'accord, pouvez vous me confirmez que ce jugement est toujours en phase avec les nouvelles lois sur la mutuelle qui sont entrée en vigueur au 1er janvier 2016?
Je peux donc dire à mon employeur qu'il n'a pas le droit de vouloir supprimer la mutuelle gratuite à toute la population agent de maîtrise?
Cdt

04/01/2016 21:23

En tout cas, il ne peut pas invoquer le motif dont vous avez fait état dans ce sujet...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/01/2016 12:15

Cette suspension de mutuelle est en désaccord avec la loi pour 2016. C’est peut-être temporaire afin d’instaurer une autre mutuelle de moindre qualité et moins chère pour l’employeur… c’est ce qui s’est produit dans mon entreprise (les cadres supérieurs et directeurs sont gâtés et le reste du personnelle a une mutuelle pourrie).

Au final, j’ai fait des devis en ligne pour prendre une surcomplémentaire santé pour compenser le manque de remboursements.

Tenez-nous au courant.

11/01/2016 12:39

Bonjour,
Ce message n'a pas d'autre but que de faire de la pub pour un comparateur dont on sait qu'ils ne sont pas objectifs mais ne répond pas au sujet puisque, en plus, il propose des contrats individuels de surcomplémentaire alors que ce n'est pas le problème exposé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.