MUTUELLE OBLIGATOIRE COUPLE AVEC ENFANT

Publié le Vu 1625 fois 9 Par KIRKOR
30/11/2014 15:47

Bonjour,
Je viens d'être embauché en CDI dans une entreprise.
On m'a dit que je devrai souscrire à une mutuelle obligatoire. J'ai refusé et présenté une attestation de l'employeur prouvant que je suis déjà affilié à celle de mon amie.
A l'époque, nous avions choisi l'option familiale. Notre enfant né de notre union en a bénéficié dès sa naissance.
Mon employeur m'a répondu que je n'avais pas le choix et que mon attestation étais inutile. Je devais souscrire
Je ne comprends pas et ça m'énerve.
Je ne veux pas me mettre en conflit avec la direction car je m'y plaît mais je ne veux pas payer pour rien. Autour de 25 euros par mois. Sur une année c'est du délire. Comment ne pas payer.
J'ai lu plein de chose sur le net mais rien n'est clair.
Je veux être certain d'avoir gain de cause avant d'insister auprès de mon employeur.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,

30/11/2014 17:02

Bonjour,
Effectivement, si c'est le cas, vous pouvez vous référer à l'art. R242-1-6 de la Sécurité Sociale :
Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :
---
2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :
---
f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/11/2014 17:35

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. J'avais lu cet article et justement que veut dire:"...conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale..." Ca veut dire mutuelle obligatoire. Non?
De plus,est-ce que ce texte est au dessus d'une DUE et d'une CCN?.
Encore merci pour votre aide
Cordialement,

30/11/2014 17:46

C'est en général le cas des régimes complémentaires de santé prévus dans le cadre des Convention Collectives mais qui doivent être en conformité avec les dispositions de l'art. L851-3 du code de la Sécurité Sociale et les derniers textes d'application si l'entreprise s'est déjà mise en conformité avec ceux-ci...
En tout cas, l'employeur ne peut pas se contenter de vous faire une telle réponse en refusant catégoriquement votre dispense d'affiliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/11/2014 18:49

Bonjour,
Merci pour ces infos.
Pour être précis, mon employeur dit avoir transmis mon attestation à leur mutuelle et que celle ci a répondu que cette attestation ne suffisait pas pour bénéficier d'une dispense. Pourtant je trouve l'attestation suffisante.
"Je soussigné Monsieur Martin Directeur de Vivelafrance, certifie que Madame Dupond Germaine est bien affilié à la mutuelle Zora au titre du contrat collectif obligatoire signé dans notre établissement en date du 01/03/2007.
Madame Dupond est assurée via l'option famille couvrant les ayants droits:
-Kirkor Martinez
-Bil Martinez

Attestation faite à la demande de l'intéressé le 30 novembre 2014"
Signature et tampon de l'entreprise.

Voila dans la forme le courrier que j'ai transmis. les noms ont été changé.
Merci.
Dites moi si cela aurais dû suffire ou je dois demander un autre document peut-être plus officiel émanant de la mutuelle dont je suis déjà affilié.
désolé d'insister mais je veux être sûr de mon coup avant de réitérer ma demande auprès de mon employeur.
Cordialement,

30/11/2014 19:26

A exposé imprécis voire même déformant la réalité, réponse incomplète...
Il faudrait donc que l'employeur demande à la mutuelle ce qui devrait figurer dans l'attestation pour qu'elle puise être suffisante sachant par ailleurs qu'elle ne devrait pas être post-datée et que le caractère d'adhésion obligatoire à la prévoyance santé du conjoint n'existe plus...
Mais la prévoyance santé de votre conjoint devrait aussi savoir ce que son employeur devrait mentionner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/11/2014 20:08

Si je comprends bien il faudrait que l'employeur de mon conjoint se rapproche de sa mutuelle pour lui réclamer une lettre type dans ce genre de situation et que je demande la même chose de mon côté auprès de la mutuelle de mon propre employeur pour être certain que son employeur réalise un acte compréhensible des deux côtés. C'est ça?

Que voulez-vous dire par "postdaté" et "...que le caractère d'adhésion obligatoire à la prévoyance santé du conjoint n'existe plus".
Pour être plus précis au lieu de 2007 en réalité c'est 2009 et le courrier m'a été envoyé le 28 novembre dernier. A part ça et changer les noms, j'ai rien changé ni retiré.

pour info, l'entreprise dans laquelle travaille mon conjoint est une filiale de la mutuelle obligatoire dont elle est affiliée.
Cordialement,

30/11/2014 20:36

Merci pour votre aide. J’attends votre réponse et j’en profite en attendant pour vous demander si suite à mes recherches sur le net, j’ai bien compris ce que j’y ai trouvé.
J’ai trouvé ça sur www.legifrance.gouv.fr :
« Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
Mise à jour le 15.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Dispenses d'affiliation : précisions sur les salariés concernés - 01.10.2014 Un décret du 8 septembre 2014 précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l'obligation d'affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.Les informations contenues sur cette page sont en cours de mise à jour.
Vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture collective
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu' ayant droit , si les 2 conditions suivantes sont remplies :
• l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,
• vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. »

Est-il possible que cette première condition soit la cause de leur refus et donc n’avoir aucun recours si dans l'acte juridique "DUE" ou "CCN" il n’est stipulé nulle part même si il l'est dans l'article R. 242-1-6?
Et c’'est pourquoi le décret no 2014-786 du 8 juillet 2014 en vigueur a entre autre été récemment modifié par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 qui lui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 ?
Nous y seront donc autorisé quelque soit la convention collective nationale ou la décision unilatérale de l'employeur de choisir d'y être affilié ou non si j’ai bien compris. Ce nouveau décret sera d’abord pris en compte même si la DUE ou la CCN n'a pas été mise à jour. C'est bien ça? Sinon, pouvez-vous m’éclairer.
Cordialement,

30/11/2014 20:52

Vous indiquez : "Attestation faite à la demande de l'intéressé le 30 novembre 2014", je ne pense pas qu'elle ait été rédigée ce jour...
Avant, le salarié pouvait refuser d'adhérer à la prévoyance santé de son propre employeur à condition seulement qu'il soit obligé de le faire auprès de celle de son conjoint...
Ce n'est pas en tout cas ce qu'invoque votre employeur que l'acte juridique ne prévoit pas cette faculté mais apparemment que l'attestation ne suffisait pas, il faudrait donc obtenir plus de précisions à ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/11/2014 23:11

Merci.
je vais me renseigner.
Dès que je peux, je vous informerai de la suite des évènements.
Cordialement,

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