nomination delegues syndical supplemantaire

Publié le 23/03/2011 Vu 1300 fois 3 Par
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22/03/2011 20:15

bonjour je me suis fait nommé délégués syndical supplémantaire mon employeur le conteste devant les tribunaux en s appuyant sur l ancien code du travail du fait que les dernieres élections professionelle on eu lieu en 2007 a t il le droit du fait que le nouveau code du travail a pris effet en 2008 merci de votre reponse

22/03/2011 22:21

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous faire aider par votre organisation syndicale mais si pour l'employeur le seul fait contestable est de s'appuyer sur l'ancienne numérotation, cela ne devrait pas suffir, en revanche si c'est sur des dispositions qui ne sont plus valables, c'est différent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/03/2011 06:09

bonjour il s appuie sur l ancien code du travail car nos élections auront lieux au mois de mai de cette année et il dit de fait que pour les nominations ces l ancien code du travail qui fait fois par contre je remplis les conditions pour cette nomination la seule différence entre le nouveau et l'ancien code du travail c est la notion de collège pour la nomination du DS supplémentaire pour l ancien code il faut être choisi parmi le collège maitrise cadre pour le nouveau cette notion a disparu moi ce que je veux savoir c est si l'ancien code du travail est toujours en vigueur merci

cordialement

23/03/2011 16:13

Bonjour,
Je crois même que les nouvelles dispositions concernant les représentants du Personnel sont antérieures à la parution du nouveau Code du Travail mais de toute façon à cette date celles de l'ancien ont disparu pour les évènements qui se sont produits à partir de cette date...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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