notes de frais déduites de mon solde de tout compte

Publié le 13/10/2011 Vu 4959 fois 1 Par
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13/10/2011 15:17

Bonjour,

J'ai signé une rupture de conventionnelle il y a trois mois. Elle a pris effet le 30 septembre. Trois jours avant mon départ, j'ai reçu un email de mon employeur stipulant que je lui devais 1900 euros de frais qu'il m'aurait versé en trop. Le jour de mon rendez-vous de fin de contrat, il a voulu me faire signer un solde de tout compte qui s'élève donc à environ 700 euros soit 2000 € de salaire + 650 € d'indemnités moins 1900 euros . Je n'ai pas voulu signer mon solde de tout compte. J'ai pris rendez-vous avec ma banque pour voir si effectivement je lui devais cette somme. Mon entreprise a-t-elle le droit de se servir sur mon salaire et en amputé les 3/4 même pour un solde tout compte ? Dans la colonne rubrique de mon dernier bulletin de paie figure en dernière ligne Total général des charges / acompte sur note de frais : - 1900 euros

Effectivement, je ne conteste pas un remboursement si je dois cette somme. Mais, je conteste le fait que l'on ampute mon salaire d'une telle somme. N'y a-t-il pas une réglementation ?

Merci pour votre réponse,

13/10/2011 18:38

Bonjour,
Il me paraîtrait hasardeux en tout cas d'entamer une action judiciaire si vos devez effectivement cette somme car finalement, vous seriez condamné à la verser même si formellement, il n'y a que les avances sur salaires et les acomptes qui peuvent être déduits...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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