Notification de renonciation demandée par employeur

Publié le 09/02/2022 Vu 467 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/02/2022 17:19

Bonjour,

J'ai reçu un mail de mon employeur m'informant de la cession de l'intégralité des actions de la société dans le cadre du projet de dissolution sans liquidation de la société.

Par ce même mail on m'invite à retourner dès que possible la lettre de renonciation attachée au mail, complétée - datée - signée, dans le cas ou je ne suis pas intéressé par l'achat des actions de la société.

La lettre de renonciation mentionne que:

1. j'ai été informé du projet de transfert par voie de cession.

2. de manière expresse et irrévocable, je ne souhaite pas présenter d’offre de rachat pour des actions de la société.

3. je renonce à tous droits visés par la loi au titre de la présente opération.

C'est le 3ème point qui me soulève des questions car il ressemble à une renonciation de tout droit par anticipation, alors que je ne peux pas savoir ce qui peut se passer en lien avec ou après la dissolution de la société.

Quelles sont les implications au niveau de mes droits si je retourne cette lettre, complétée - datée - signée ?

Plus précisément, à quoi ce 3ème point de la lettre m'expose dans le cas d'un plan de licenciement économique ou de modification de contrat de travail qui peuvent se passer suite à la dissolution de la société ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement, Dernière modification : 09/02/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

09/02/2022 18:39

Bonjour
Ce courriel ne concerne que la cession des actions.
Les droits des actionnaires ne vous concernent pas si vous n'êtes pas actionnaire de l'entreprise.

Le plan de licenciement concerne en revanche vos droits en tant que salarié.
__________________________
ICI, on peut donner son avis ou sa réponse sans critique systématique de la réponse précédente...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

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