Notification de rufu pour une Rupture conventionnelle

Publié le 06/01/2016 Vu 635 fois 16 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/01/2016 16:17

bonjour

j'aimerai savoir combien de temps la direcct donne une notification de refus, si vraiment elle attend le dernier jours (15 jrs) ou s'il elle notifie longtemps avant ?
merci pour votre réponse

06/01/2016 16:23

Bonjour,
Je pense qu'il n'y a pas de règle générale et que cela dépend de chaque DIRECCTE en fonction notamment de l'encombrement du service mais elle doit en tout cas lke faire dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande d'homologation envoyée à la plus diligente des deux parties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/01/2016 16:50

Bonjour merci pour votre réponse rapide
donc si je comprends bien étant mercredi 6 janv et le mardi 12 janv l'homologation sera réputée acquise ceci est mentionné dans le courrier de la direcct "objet : accusé de réception d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle"
déjà ce courrier indique qu'ils acceptent la rupture conventionnelle ou faut il attendre fin de cette semaine ou et lundi ???

MERCI POUR VOTRE REPONSE

Cordialement

06/01/2016 17:05

Je suis incapable de vous répondre puisque vous n'indiquez pas quelle est la date de réception de la demande d'homologation par la DIRECCTE...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2016 17:12

excusez moi la date de réception est le 21 décembre 2015

06/01/2016 17:42

D'après mes calculs, sauf erreur de ma part, le mardi 12 janvier 2016, sans refus entre-temps, l'homologation sera réputée acquise mais il semble que vous puissiez obtenir une attestation par Télé RC...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2016 17:46

je l'ai fait ce jour sur télérc avec le numéro de dossier mais rien et mentionnait que le délais n'était pas passé

06/01/2016 17:47

tout ce que j'espère c'est qu'elle soit acceptée, donc plus les jours passent sans nouvelle négative de la direcct mieux c'est.

Cordialement

06/01/2016 17:49

Evidemment, vous ne pourriez obtenir une attestation d'homologation que quand le délai sera passé soit le mardi 12 janvier 2016...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2016 17:55

oui mais donc cette attestation que je prendrais connaissance le 12 janv 15, ne peut être que accepté et non irrecevable sinon la direcct m'aurait déjà averti du refus d'homologation
merci pour vos réponses

06/01/2016 17:59

La DIRECCTE a jusqu'au lundi 11 janvier pour étudier la demande d'après mes calculs et ce qui vous a été notifié et donc jusque là elle peut décider d'un refus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2016 19:23

ok ! mais avec le premier courrier pour l'instant l'homologation est réputée acquise sinon il y aurai eu à la place un courrier d'irrecevabilité, donc j'attend.
En faite, je crois que je me suis trompée sur la cfe (anciennement dif) j'ai mis droit 156 h au lieu de 150 h, de plus l'indemnité est largement supérieur à l'indemnité légale, est que vous pensé que ceux ci peuvent apporter un refus ?
merci pour vos réponse
Très cordialement

06/01/2016 19:33

Ce n'est pas moi qui ai ce courrier en main mais apparemment c'est un simple accusé de réception d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle dans lequel on vous écrit que le mardi 12 janvier l'homologation sera réputée acquise donc il n'est pas exprimé un accord ou un refus...
Pour l'instant, vous n'avez pas abordé dans ce sujet de problème concerenant le Compte Personnel de Formation (anciennement DIF)...
L'indemnité légalement prévue n'est qu'un minimum et donc si elle est supérieure dans la convention, il n'y a normalement pas de problème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2016 20:00

pensez vous qu'au niveau de la direcct qu' ils soient très pointilleux sur des thermes ou autre je pense que le plus important pour eux c'est l'accord en signatures de l'employeur et le salarié sur une rupture conventionnelle d'un montant d'indemnité et l'exigence des dates qui doivent être bien appliquées concernant les 15 jrs calendaires et les autre 15 jours ouvrables.
On verra bien c'est ma premier dossier.
MERCI POUR VOS REPONSES
TRES CORDIALEMENT

06/01/2016 20:41

De toute façon la rupture conventionnelle est normalement établie sur un formulaire et doivent être mentionnés les salaires des 12 derniers mois, l'indemnité versée ainsi que le délai de rétractation, la date prévue pour la rupture et l'accord des parties, tous ces points doivent être vérifiés par l'autorité administrative pour s'assurer que les dispositions légales sont respectées et qu'il y a consentement des parties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2016 20:44

ce que je veux dire en clair, les services de la direcct sont ils très pointilleux, je pense que la principale observation c'est le regard sur l'accord des deux partis pour un départ sans pression de l'un et l'autre, la convenance d'une indemnité de rupture et respecter les délais 15 jrs puis 15 jours...

merci pour vos réponses
au revoir

06/01/2016 20:47

ok on est bien d'accord donc il ne faut plus que je m'inquiète.
Merci beaucoup pour cette aide

je peux dormir tranquille

Bonne soirée

ET ENCORE MERCI

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