nouveau patron conge incomprehensible

Publié le 12/04/2011 Vu 1606 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/04/2011 21:18

bonsoir, je travail dans un restaurant depuis 11 ans celui si a ete racheter ( FOND DE COMMERCE ) au moins de janvier reprise avec l'anciennete notre nouveau boss nous informe aujourd'hui que nos prochains conge serons du 7 au 20 aout et ensuite nous serrons en vacances pour noel car nous n'avons pas trop de conge a prendre vue que la periode des conges avec lui ne commence que en juin... Nous ne sommes que trois employes dans cette entreprise et depuis toujours nous avons eu une semaine de conge en mai. Je voudrais savoir comment fonctionne les conge paye quand le patron change? Sachant que les 3 employes nous avons 11,23 et 30 ans d'ancienete et que nous sommes toujours a 39h (contrat) par semaine donc 6 semaines de conge merci pour vos reponses

12/04/2011 21:42

Bonjour, en principe la reprise du restaurant ne devrait rien changer à vos droits en matière de cp puisque votre contrat perdure et que les jours que vous prendrez cet été ont été acquis au cours de période allant de juin 2010 à mai 2011. A moins que votre ancien employeur vous ait versé une indemnité de cp lors du changement de propriétaire, mais de ce cas ce ne serait pas conforme à la loi car les cp ne sont payés que lors de la rupture du contrat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter