Nouvelle loi 1er juillet : rétrocativité pour le préavis ?

Publié le 03/07/2009 Vu 3681 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/07/2009 12:40

Bonjour,

Je suis actuellement dans une entreprise en CDI depuis le 4 mai 2009, en période d'essai de 3 mois renouvelables.
Ma question est la suivante : avec la nouvelle loi du 1er juillet 2009 (qui annonce une période de prévenance/préavis de 48h passé le 1er mois) dans le cas d'un départ de ma part, quel serait mon délai de préavis ds la mesure où ds mon contrat il est spécifié (24h le 1er mois, 1 semaine le 2eme mois, 2 semaines le 3eme mois...).

J'ai lu que le délai de période d'essai était inchangé mais que le délai de prévénance était applicable. Je resterais à 3 mois renouvelables de période d'essai (et non 4 comme l'annonce la nouvelle loi pr les cadres) mais je serais concernée pour le délai de prévenance et n'aurait que 48h pour partir ?

Je vous remercie par avance des infos que vous pouvez m'apporter,

Cordialement.

03/07/2009 16:47

Bonsoir "joanna"

1) ta période d'essai contractuelle de 3 mois t'étant plus favorable, c'est celle-ci qui s'applique.
2) pour le délai de prévenance par l'employeur , l'article L1221-25 du CT prévoit deux semaines après un mois de présence et un mois après 3 mois. Il t'est applicable car plus favorable...

bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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