obligation de fournir chaque année un extrait de casier judiciaire ?

Publié le 12/09/2019 Vu 441 fois 2 Par
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08/09/2019 18:45

J'ai 63 ans et suis professeur depuis 6 ans en collège, dans un établissement privé hors contrat.

J'ai fourni déjà deux fois à cet employeur un extrait de casier judiciaire vierge : une fois à l'embauche, une fois l'an dernier.

Peut-il légalement me redemander chaque année un nouvel extrait ?



Merci

Superviseur

12/09/2019 18:39

Bonjour

Désolé pour les délais, les bénévoles sont très occupés par ailleurs.
Effectivement, en tant qu’employeur, l’Education Nationale par exemple, à la ,possibilité «à tout moment» de demander à ses agents un extrait du casier judiciaire, mais il ne semble pas que ce soit systématique et annuel ...
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

12/09/2019 20:35

Bonjour,

Comme vous le précisez, il ne s'agit pas de l'Education Nationale mais d'un établissement privé...

Je n'ai pas connaissance d'une Jurisprudence interdisant à l'employeur de faire une telle demande renouvelée si c'est en rapport avec l'emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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