obligation de fournir chaque année un extrait de casier judiciaire ?

Question

1 message

08/09/2019 18:45

J'ai 63 ans et suis professeur depuis 6 ans en collège, dans un établissement privé hors contrat.

J'ai fourni déjà deux fois à cet employeur un extrait de casier judiciaire vierge : une fois à l'embauche, une fois l'an dernier.

Peut-il légalement me redemander chaque année un nouvel extrait ?

Merci

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Visiteur · Answer 1 · 12/09/2019

12/09/2019 18:39

Bonjour

Désolé pour les délais, les bénévoles sont très occupés par ailleurs.
Effectivement, en tant qu’employeur, l’Education Nationale par exemple, à la ,possibilité «à tout moment» de demander à ses agents un extrait du casier judiciaire, mais il ne semble pas que ce soit systématique et annuel ...

P.M. · Answer 2 · 12/09/2019

49763 messages

12/09/2019 20:35

Bonjour,

Comme vous le précisez, il ne s'agit pas de l'Education Nationale mais d'un établissement privé...

Je n'ai pas connaissance d'une Jurisprudence interdisant à l'employeur de faire une telle demande renouvelée si c'est en rapport avec l'emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.