Obligation de rattraper des heures ?

Publié le Vu 5140 fois 15 Par Bibe
31/07/2015 04:24

Bonjour,

Nous sommes prestataires de service chez un client .

Ce client ne veut pas que nous intervenions sur son site un jour déterminé pour une raison de sécurité .

Notre employeur veut nous faire récupérer les heures non effectuées ce jour-là

En a-t-il le droit ? Si oui sous quelles conditions ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bien cordialement à vous

31/07/2015 10:52

Bonjour,
L'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat de travail ou au moins de vous payer en conséquence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/07/2015 16:17

Bonjour,

La première question se posait est : êtes-vous à temps plein ou à temps partiel ?

Ensuite, vos horaires sont-elles prévues par le contrat travail ? Et une faculté de modification est-elle prévue par le contrat ?

31/07/2015 16:36

Il n'y a pas besoin de prévoir une clause de modification de l'horaire de travail puisque celui figurant dans le contrat de travail ne l'est qu'à titre indicatif et depénd du pouvoir de direction de l'employeur en revanche le nombre d'heures à accomplir par semaine ou éventuellement au mois ne peut être modifié car c'en est un élément essentiel et la récupération d'heures en dehors d'un Accord de modulation du temps de travail n'est pas possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/07/2015 16:38

Moi je suis à temps partiel et j'ai un contrat avec des horaires bien définis sans modification de prévue .
Il y a avec moi des temps pleins, des CDI et des CDD

31/07/2015 16:45

Si vous êtes à temps partiel, ce qu'il aurait fallu préciser, c'est différent et la répartition de l'horaire de travail dans la semaine doit y figurer mais d'une façon générale l'obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu est la même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/07/2015 16:47

«l n'y a pas besoin de prévoir une clause de modification de l'horaire de travail puisque celui figurant dans le contrat de travail ne l'est qu'à titre indicatif et depénd du pouvoir de direction de l'employeur en revanche le nombre d'heures à accomplir par semaine ou éventuellement au mois ne peut être modifié car c'en est un élément essentiel et le rattrapage d'heures en dehors d'un Accord de modulation du temps de travail n'est pas possible.."

Avant d'avancer cela, faut vérifier déjà si le salarié temps temps plein temps partiel… or, , il apparaît que la salariée à temps partiel.…

Qui plus est, si vous lisez la réponse du salarié, vous constaterez que le temps partiel a des horaires définis et ne contient pas de clause prévoyant la modification des horaires… par conséquent, l'employeur est tenu de fournir aux salariés le travail tel que prévu par le contrat travail, il ne peut exiger du salarié de rattraper ses heures.

31/07/2015 17:16

Les horaires prévus au contrat de travail à temps partiel peuvent quand même être augmentés d'heures complémentaires mais ce n'est pas réellement le sujet puisqu'il s'agit de récupérer des heures de travail non fourni par l'employeur...
La réponse est donc identique pour un temps partiel ou un temps plein, en l'occurrence, par l'obligation faite à l'employeur de fournir du travail pour l'horaire prévu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/07/2015 18:00

Tout d'abord merci de l'intérêt que vous portez à ma question
J'ajouterai que cette journée sans travail revient chaque année à la même époque chez ce même client et que jusqu'à présent nous restions chez nous c'était "cadeau" et que ce n'est que depuis cette année que l'employeur veut nous faire récupérer
A savoir aussi que ce client paye une prestation que l'on intervienne ou pas (c'est compris dans un forfait)mais que c'est de sa "faute" si on ne peut pas intervenir
Les salariés en congés seraient donc avantagés comme ils étaient pénalisés lorsqu'on ne récupérait : ils "gaspillaient" en quelque sorte une journée ?

31/07/2015 18:57

De toute façon, la possibilités de faires récupérer des heures perdues est strictement limitée par l'art. L3122-27 du Code du Travail :
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels

__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/07/2015 20:18

Justement est-ce qu'on peut dire que ce cas est un cas de force majeure ?

01/08/2015 09:31

Bonjour,
Ce n'est pas un cas de force majeure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/08/2015 12:15

Encore merci de votre aide

26/11/2015 16:35

bonjour,
je suis un peu dans le meme cas ;
je travaille 20 h par semaine et mon patron a décidé que je ne viennes pas travailler 2 ou 3 jours dans la semaine soit 15h, pour pouvoir récuperer les heures au mois de décembre car grosse activité ...je vais me retrouver a faire au moins 40h par semaine, a t'il le droit?

26/11/2015 16:58

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/05/2019 16:42

Bonjour ,

j'ai une questions mon conjoint ayant un justificatif d'absence est sont employeur lui demande de récupere ses heures, j'avoue je ne comprend pas bien il à un justificatif en quoi il doit faire les heures . merci de votre retour ( mon conjoint et fonctionnaire )

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