paiement d'arrierés concernant des tva perçues par l'entreprise p

Publié le 21/10/2009 Vu 1363 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/09/2009 19:10

je suis travailleur independant depuis 2005
je fais partie d'un groupe de salarié independant aujourd'hui je m'apperçois q'il y a une erreur de paye en ma faveur concernant des declarations de maintenance l'erreur est reconnue seulement la societe qui m'emploi ne peut pas revenir sur les payes anterieure a 2009 .
suis je dans mon droit pour reclamer mon due et demander la revision depuis mon entrée dans l'entreprise ? merci de votre reponse

21/10/2009 10:40

bonjour

vous pouvez réclamer votres du , jusqu'à 5 ans en arriére. donc aujourd'hui jusqu'à 2004.


salutations

Bernard BAYLE-BESSON
Avocat

www.immobilier.baylebesson.com

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