Paiement d'arrièrés suite à refus de modification de statut

Publié le 26/12/2010 Vu 1878 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/12/2010 11:46

Bonjour.

Actuellement en procédure de rupture conventionnelle de contrat avec mon employeur, je réclame depuis 3 ans mon changement de statut d'EMPLOYE vers AGENT DE MAÎTRISE (encadrant des équipes de 50 personnes au quotidien et conformément au statut de mes collègues). Jusqu'à ce jour, ce changement de statut m'a toujours été refusé lors de mes entretiens annuels.

Ceci pose plusieurs questions :
(1) dois-je demander à ce que ce problème soit pris en compte pour le paiement de mon indemnité de rupture de contrat (et donc calculer l'indemnité sur une base plus haute)?
(2) en cas de refus, est-il possible de contester auprès des prud'hommes l'indemnité et le statut pour le paiement des arriérés?
(3) est-ce qu'une décision prud'homale sur un litige de statut (et une modification du salaire brut) peut être prise en compte pour les calculs d'ASSEDIC?

Le cas est un peu compliqué. N'hésitez pas à laisser vos commentaires.

Bonne journée à vous.

25/12/2010 17:17

Bonjour,

1- Je ne vois pas comment votre indemnité de licenciement pourrait être basée sur un statut que vous n'avez pas. Ceci équivaudrait plus ou moins à une reconnaissance implicite de votre statut.
Je rappelerais également, que la rupture conventionnelle n'est pas faite pour régler un litige entre les parties.

2- Bien que les avis divergent sur ce point, vous pouvez contester devant le Conseil de Prud'hommes votre statut et les rappels de salaires qui en découlent.

3- Oui, le Pôle Emploi tiendra compte d'une décision définitive de justice en se basant sur une attestation rectifiée.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

25/12/2010 18:05

Merci pour votre réponse.
C'est un nouvel éclairage quant à la suite des événements.

Bien à vous.

25/12/2010 18:22

Bonjour,
Personnellement, si vous avez les éléments à faire valoir pour votre changement de statut et que vous avez déjà mis en demeure l'employeur d'effectuer cette régularisation, je vous conseillerais plutôt d'opter pour la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/12/2010 00:03

J'ai fait plusieurs demandes lors de mes entretiens d'évaluation mais jamais de mise en demeure.
Je ne sais pas si une résolution judiciaire est réaliste (d'autant plus que j'ai eu par le passé des menaces concernant mon avenir dans le domaine où je travaille).

26/12/2010 00:24

Mais il semble que votre avenir professionnel avec cet employeur ne puisse être votre préoccupation puisque vous vouliez conclure une rupture conventionnelle et ensuite l'attaquer devant le Conseil de Prud'Hommes, ce qui risque d'être rejeté en raison de l'existence de la rupture conventionnelle, mais aurait pour conséquence la même chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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