Paiement de ma clause de non concurrence

Publié le Vu 816 fois 5 Par Cookie42
10/11/2014 22:51

Bonjour à tous,
J'ai été licenciée mi septembre de cette année.
Une clause de non concurrence était stipulée dans mon contrat de travail.
A ce jour, mon ancien employeur ne m'a pas informé de la levée de cette clause de non concurrence.
Y ai-je droit ?

Si oui, comment la réclamer ?
Avez-vous un courrier typer afin que je puisse citer les articles de loi qui en réfèrent ?

Merci de vos réponses

11/11/2014 00:28

Bonjour,
Il n'y a pas besoin d'article de Loi pour demander à l'employeur de respecter ses obligations et en l'occurrence son engagement contractuel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/11/2014 11:24

Bonjour pmtedforum,

Merci de votre réponse.
Un courrier en recommandé avec AR suffit-il ?

Cordialement.

11/11/2014 16:14

Bonjour,
Effectivement, une lettre recommandée avec AR de mise en demeure d'avoir à vous payer le contrepartie financière qui doit figurer à la clause de non concurrence suffit et si l'employeur ne vous répond pas favorablement, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Il est à noter que la contrepartie financière d'une clause de non concurrence est un salaire qui doit donner lieu à feuille de paie mensuelle auquel s'ajoute l'indemnité de congés payés de 10 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/11/2014 13:40

Bonjour,
J'ai une autre question.
Dans mon contrat il est stipulé qu'il est à moi de justifier que je respecte ma clause de non concurrence, par l'envoi de certains documents. Soit une attestation chaque mois de Pôle Emploi indiquant que je suis en recherche d'emploi ou bien une attestation de mon employeur si reprise d'activité, confirmant la non concurrence.

Est-ce légal ?

D'avance merci.

13/11/2014 16:35

Bonjour,
Cette condition est inopérante et ce serait à l'employeur de prouver que vous ne respectez pas votre obligation de non-concurrence pour pouvoir s'exonérer du paiement de la contrepartie financière suivant l'Arrêt 07-41894 de la Cour de Cassation :
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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