paiement de salaire en espèce

Publié le 21/02/2010 Vu 5181 fois 4 Par
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20/02/2010 23:05

Bonsoir,
je voudrais savoir si le paiement des salaires doivent être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal,et si l'on peut refuser de régler un salaire en espèce, si oui existe-t-il un texte de loi prévu à cet effet.
merci pour votre réponse

21/02/2010 11:34

Bonjour,

Tout dépend du montant du salaire.

Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal lorsque son montant excède 1 500 € net par mois.
Si la somme due est inférieure ou égale à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

21/02/2010 11:47

Bonjour,
Le salaire ne doit pas dépasser 1500€ net /article 112-6 du code monétaire et financier .Même si il y a un acompte .Mention sur la feuille de paye et signature reçu.
Amicalement vôtre.
suji Kenzo

21/02/2010 13:17

Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses, je savais que le seuil de 1500,00€
ne devais pas être dépassé, mais sachant que cette personne doit avoir une retenue sur son compte, pratiquée par voie d'huissier. Est-ce vraiment légal de ne pas lui versé le salaire sur son compte ouvert (afin que la saisie puisse être effectuée),vis à vis de la loi ne sommes nous pas en infraction.

merci et bonne journée.

21/02/2010 14:55

bonjour,
si le patron a reçu un avis officiel à tiers détenteur ,espèces ou cash ,il doit l'honnorer.Si il ne s'agit que d'une saisie arrêt sur compte bancaire ,rien d'illégal à payer le salaire cash ,afin d'éviter la saisie.Le patron est sensé l'ignorer.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

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