Non paiement de salaire: juin2010 jusqu'a aujourd'hui pas de sou.

Publié le 18/08/2010 Vu 2431 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/08/2010 22:25

Bonjour,
Depuis janvier 2010, je suis en Contrat Accès à l'Emploi(CAE) par le biais d'une association d'insertion et je travail en crêche.
Mais depuis que j'y suis, l'employeur me paye toujours en retard ( je ne suis pas la seule) et d'ici la fin du mois d'aout cela fera 3 mois que je ne suis pas payé.
au lieu d'etre payé le 5 de chaque mois (ils ont fait passer un circulaire qu on sera payé à cette date) il nous paye le 25.
Exemple: la paie du mois d'avril, sera payé non pas le 5 mai, mais le 25 mai.
Depuis JUIN je n 'ai pas de salaire
Je n'arrete pas de les appelé, de passer les voir et rien -on me répond certainement à la mi-aout ou début du mois de septembre que je serai payé... toujours rien ;
DOIS-JE ATTENDRE ENCORE... je n'en peu plus
Il prétend que certaine personne ont eu un trop perçu et sont entrain de se régularisé au niveau de la CAF....
Moi j'estime que je ne suis pas concernée.
alors s'il vous plait je ne sais quoi faire ?!! ni quel démarche à suivre ....
Dois-je faire un "courier denoncant le retard de paiement de mon salaire" a mon employeur???????????!!!!!!!!!!!.............
aidé moi je n'ai plus un sou.
merci

18/08/2010 00:06

Bonsoir ,
En ne payant pas les salaires dans un délai d'un mois ,l'employeur commet une faute grave susceptible de rupture immédiate du contrat de travail.Il ne doit jamais s'écouler plus d'un mois entre deux payes.C'est l'article L 3242-1 du code du travail qui fait obligation de verser le salaire au moins une fois par mois ;EN PLUS LA JURISPRUDENCE EST FORMELLE (cassation sociale du16 décembre 1992 nr89-40827 et89-45560 bcv nr601)
Vous envoyez une lettre recommandée AR et une lettre simple numérotée suivie ,mettant en demeure votre employeur de régler immédiatement tous les salaires due ,A RECEPTION,faute de quoi vous demanderez la résiliation judicaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur devant le référé du conseil des prud'hommes avec demande de dommages et intérets et que vous préviendrez les autorités administratives ,afin qu'il soit obligé de rembourser toutes les subventions qu'il a reçu vous concernant,et qu'en plus vous préviendrez l'inspecteur du travail.Vous précisez que vous refusez de travailler ,tant que vous n'êtes pas payer REGULIEREMENT A DATE FIXE tous les mois ,sans décalage de paye.
Le salaire ayant un caractère alimentaire ,c'est une faute grave passible du tribunal correctionnel.
Lisez mon article juridique publié sur ce site le15/07/2010 intitulé IMPORTANCE DU PAYEMENT DES SALAIRES A DATE FIXE;
En référé devant le conseil des prud'hommes ,pas besoin d'avocat ,c'est gratuit ,rapide et simple.
Rappel de salaires xxx€
résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour non payement des salaires - 6mois de salaire-
dommages et intérets xx€ à justifier (retard dans le payement du loyer ,agios bancaires etc..)
Article 700NCPC 200€
amicalement vôtre
suji KENZO conseiller RH

18/08/2010 08:55

bonjour
je crois que j'avais beesoin d'entendre cela pour réagir.
merci d'avoir répondu.
abientot

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