Participation en maladie professionnelle réduite????

Publié le 26/03/2021 Vu 3497 fois 9 Par
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15/12/2017 19:15

Bonjour à tous,

j' ai reçu un courrier en recommandé de mon employeur, qui me parait complètement anormal.

j'ai été reconnu par la CPAM en maladie professionnelle, et seulement une partie de ma participation / intéressement m' a été octroyée.

il est écrit exactement sur le courrier:

"dans le cadre de votre demande de régularisation d'intéressement/ participation, du fait de la reconnaissance en maladie professionnelle de votre arrêt de travail, nous vous informons que nous procéderons à une régularisation en fonction de la décision qui sera rendue suite au recours que nous avons formé"



d’après le code du travail il me semble que:

Article L3324-5
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds déterminés par décret.

Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre les salariés est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères.

et

Article L3324-6
Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord :

1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;

2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7.



qu en pensez vous? que dois je faire?

16/12/2017 08:46

Bonjour,
Il semble que l'employeur soit logique avec lui-même puisqu'il conteste la maladie professionnelle, il ne peut pas verser la participation comme s'il la reconnaissait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/12/2017 09:07

Oui je suis d accord avec vous sur ce point mais il y a contradiction, il me semble avec les articles stipulants que les périodes de MP ou AT sont considérées comme du travail effectif.

Le fait de contester ne concerne t il pas juste le fait de de pas voir augmenter les cotisations employeurs ?

Qu en sera t il alors des indemnites de licenciement supra légales et des périodes de préavis payés suite à la MP? ( le médecin du travail a notifié sur la feuille d inaptitude le fait que ce soit suite à une MP)

16/12/2017 09:17

La contestation de la maladie professionnelle n'est pas fragmentée sur les taux de cotisation et si finalement elle n'était pas reconnue, cela concerne autant les congés payés que le temps de travail effectif pour le versement de la participation / intéressement ou l'ancienneté...
Il me semble vous avoir indiqué à de maintes reprises, Jurisprudence à l'appui, que la reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude n'est pas lié à la reconnaissance d'une maladie professionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/12/2017 09:21

Merci ... mais qui décide alors en finalité alors?

16/12/2017 09:26

Pour la maladie professionnelle c'est la CPAM et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en cas de recours et pour le caractère professionnel de l'inaptitude c'est éventuellement le Conseil de Prud'Hommes qui n'est pas tenu par la non reconnaissance de maladie professionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/12/2017 09:29

Merci donc je vais attendre de voir lors de la réception de ma lettre de licenciement.

Je vous cache pas que je serai très déçus si suite à mon licenciement dû à la MP je n ai pas les indemnites supra légales ....enfin on verra

16/12/2017 09:32

Merci donc je vais attendre de voir lors de la réception de ma lettre de licenciement.

Je vous cache pas que je serai très déçus si suite à mon licenciement dû à la MP je n ai pas les indemnites supra légales ....enfin on verra

26/03/2021 10:14

Bonjour

En 2016 j'ai été arreté pendant 17 mois pour arrêt maladie , j'ai fait valoir mes droits et j'ai enfin été reconnue maladie professionnelle suite à plusieurs audience au tribunal , est ce que mon entreprise doit me verser mon intéressement et participation aux bénéfices que je n'ai pas reçu pendant mon arrêt maladie?

26/03/2021 11:51

Bonjour,

Normalement, l'employeur devrait se plier à la décision de reconnaissance de maladie professionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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