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Une question juridique ?
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Bonjour,
Mon employeur souhaite me faire signer un avenant précisant que mes heures de travail passeront de 35H hebdomadaires à 37H30 hebdomadaires, étant précisé que ma rémunération (qui ne changera pas) sera une rémunération forfaitaire incluant le paiement de 2.5 heures supplémentaires
Est ce quelque chose de juridiquement possible ?
Merci
Bonjour,
Si vous acceptez de signer c'est que vous êtes d'accord, si vous refusez de signer l'employeur devra vous payer les heures supplémentaires...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Justement, apparemment, l'employeur ne veut pas payer les 2 heures supplémentaires et maintenir le même salaire pour 37,5 h effectuées au lieu de 35 h...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Sauf qu'il n'y aura pas d'heures supplémentaires pour la raison que j'ai indiqué et c'est ce que j'ai voulu de mon côté souligner...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Quand on est à 35 h, il n'y a pas d'heures supplémentaire et puisqu'elle ne change pas en passant soi-disant à forfaitaire, c'est qu'il n'y a pas plus d'heures supplémentaires même si artificiellement, il en est mentionné sur la feuille de paie...
De toute façon, la question ne se poserait pas en refusant de signer l'avenant...
La Réduction du Temps de Travail c'est quand l'horaire ou plutôt la durée légale du travail diminue pas quand ça augmente...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Ce n'est pas parce que vous vous ne comprenez pas que c'est incompréhensible d'ailleurs en général les intéressés comprennent mieux que vous...
Si vous faîtes partie de ceux qui veulent absolument avoir tort, c'est vrai que je ne fais pas partie de ceux-là mais vous réussissez souvent comme dans plusieurs sujets récents ce qui explique peut-être ce genre de réaction...
Mais comme vous êtes très fort et pédagogue, vous allez expliquer sans doute comment l'employeur prétend que ce sera une rémunération forfaitaire...
C'est avant tout que si le salarié refuse l'avenant que le problème ne se pose pas...
Je constate en tout cas qu'un administrateur de ce forum ne brille pas par son sens de la modération même si j'ai fini par en avoir l'habitude...
Si vous estimez que je suis de trop ou que mon style de réponses ne vous convient pas, il faut carrément le dire et j'aviserais sur la suite de ma contribution...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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