Passage agent de maîtrise sans avenant ?

Publié le 30/07/2020 Vu 855 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/07/2020 09:10

Bonjour,

Je suis en CDI au forfait jour, statut Employé, et suis passée à temps plein il y a 6 mois. Mon entreprise est toujours en train de préparer mon avenant, et ils vont profiter de mon passage à temps plein pour me passer agent de maîtrise, sans augmenter mon taux horaire. Est-ce possible ? Suis-je obligée d'accepter ? Quelle est la différence concrète entre le statut d'employé et celui d'agent de maîtrise ?

Merci d'avance pour vos réponses

Noémi S

30/07/2020 10:53

Bonjour,

Cela dépend de la grille de salaire applicable dans le Convention Collective applicable et de la négociation que vous pourrez mener...

Par principe, vous n'êtes pas obligée d'accepter d'une part, le passage d'un temps partiel à un temps complet et d'autre part, une promotion laquelle en l'occurrence se traduirait à salaire égal brut par une baisse du net en raison des cotisations supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/07/2020 10:58

Bonjour Noemsch,


Est-ce possible ?

Tout est possible


Suis-je obligée d'accepter ?

Non, car si votre employeur décide de vous promouvoir, avec un changement de responsabilité et/ou une modification de vos horaires cela entraine généralement une progression en terme de rémunération.

Agent de maîtrise est un statut qui se rapproche de celui de cadre, un statut qui se situe entre employé et cadre. Savoir-faire, autonomie supérieure à celle d'un employé et peut occasionnellement être amené à contrôler un travail ou manager des équipes.

LIEN UTILE

Vous pouvez par exemple vous renseigner sur le salaire moyen d'un A.M dans votre secteur d'activité et je vous conseillerais d'en parlez avec votre employeur pour évoquer la raison de cette promotion et son engagement pour le futur. (Car accepter une promotion sans augmentation de salaire peut parfois être une prespective d'évolution importante ensuite).

PS/ Pensez aussi qu'un délégué syndical, ou représentant peut être un contact utile,

30/07/2020 11:44

Tout n'est pas possible si cela ne correspond pas au salaire garanti conventionnellement...

Une modification d'horaires pour un salarié déjà au forfait en jours serait un paradoxe et même une illégalité...

D'ailleurs au forfait en jours, un employé doit avoir déjà une large autonomie dans l'organisation de son travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/07/2020 18:38

Pour revenir au contrat, une modification de la durée hebdomadaire de travail, de votre qualification ou de votre rémunération nécessiteront un avenant à votre contrat de travail.

30/07/2020 19:35

Justement, il n'y aurait pas de modification de la rémunération dans l'avenant en cours de préparation qui concernerait donc seulement le passage à temps complet (ce qui aurait dû être fait dès qu'il était effectif) et le changement de statut...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.