Pas payé par mon employeur depuis 3 mois

Publié le 01/07/2015 Vu 1704 fois 18 Par
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04/03/2015 01:46

Bonsoir
Nous sommes 12 personnes a avoir était embauché dans une entreprise après avoir suivit une formation AFPR qui a été signé entre l'employeur, le pole emploi et nous même. Formation et employeur trouvé par le pôle emploi. Cela fait maintenant 3 mois que nous n'avons touché aucun salaire (décembre, janvier et février). Lorsque nous demandons des réponses à savoir quand allons nous etre payer, on nous répond systématiquement "bientôt". Pour moi les conséquence sont graves car pas de salaires depuis 3 mois donc interdiction bancaire pendant 5 ans, tout mes prélèvements sont bloqués. Ma voiture va etre saisie, l'electricité coupée. Je n'ai plus d'assurance et plus de mutuelle. Sans compter que j'ai un petit garçon de 4 ans a élevé. Que puis je faire car la somme s'élève à 3500€ et j'ai besoin de mon argent maintenant.

04/03/2015 08:46

Bonjour,
Je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance en non-paiement des salaires, ce qui vous permettra de vous inscrire à Pôlé Emploi après avoir rompu le contrat de travail aux torts de l'employeur...
Par ailleurs, vous pourriez voir avec vos collègues pour faire constater par le Tribunal de Commerce la situation de cessation de paiement de l'entreprise...
D'autre part, je pense que vous avez alerté Pôle Emploi sur les agissements de cet employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/03/2015 20:20

Bonsoir, le Pôle Emploi a été informé et mon employeur convoqué déjà plusieurs fois mais il s'en sort toujours avec des pirouettes.Il nous délivre des fiches payes mais les salires n'arrivent jamais sur nos comptes. Je sais que je dois continuer à aller au bureau pour eviter l'abandon de poste. Ai je la possibilité de faire une denonciation anonyme aupres des Prud'hommes, du tribunal de commerce et de Pôle Emploi?

04/03/2015 20:23

Vous ne pouvez évidemment pas assigner l'employeur anonymement soit vous voulez l'attaquer soit pas soit être payé soit pas, par ailleurs Pôle Emploi est déjà informé apparemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/03/2015 20:32

Oui tout à fait Pôle emploi est informé de la situation. Est ce que en entamant cette procedure nous avons le droit à l'AGS (je crois que c'est comme cela) pour le paiement des salaires?

04/03/2015 20:41

Si l'entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce mais il ne faudrait pas laisser s'accumuler les mois de retard...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/03/2015 21:03

Très bien est ce que c'est une action en général rapide?

04/03/2015 21:07

Le référé prud'homal est une question de quelques semaines en général de l'ordre d'un mois et le Tribunal de Commerce devrait statuer assez rapidement également...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/03/2015 21:18

Très bien merci beaucoup pour vos réponses.

06/03/2015 10:23

Bonjour,
Certains de mes collègues me disent que du fait que mon employeur touche une aide de l'état qui doit nous payer 70% de notre salaire, mais que nous attendons encore, nous n'avons absolument aucuns recours. Est ce vrai?

06/03/2015 11:00

Bonjour,
Si l'employeur obtient des aides en contrepartie de vos salaires qu'il ne vous verse pas, c'est du détournement de fonds publics...
Mais pour vous cela ne change rien a priori au niveau des recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/03/2015 11:27

tres bien c'est ce qu'il me semblait
Merci beaucoup

07/03/2015 22:41

Bonsoir,
Il faut faire un référé immédiatement au conseil des prud'hommes,en joignant les affaires(jonction des affaires) et vous prenez acte immédiatement de la rupture du contrat de travail aux tords de l'employeur ,pour non paiement des salaires.
Demandez des dommages et intérêts basés sur le vrai préjudice que vous avez subi ,plus une provision pour licenciement abusif.
Le référé doit pouvoir vous accorder une provision et un procès sur le fond confirmera l'ensemble avec des dommages et intérêts plus importants.
Contacter d'urgence l'inspecteur du travail ,tous ensemble.
Vu la gravité et l'urgence ,l'inspecteur vous recevra rapidement.
Amicalement vôtre
suji KENZO

08/03/2015 10:00

Bonjour,
Je déconseillerais de prendre acte immédiatement de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur mais d'attendre d'avoir en référé une ordonnance en non paiement des salaires ce qui ne changera rien pour Pôle Emploi mais éventuellement permettra d'avoir une période de référence plus longue sachant que l'ensemble des dommages-intérêts viendra après lorsque l'affaire passera en Jugement...
Entre temps, l'Inspection du travail ne pourra pas faire grand chose et il n'est pas obligatoire de la contacter tous ensembles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/03/2015 10:52

Bonjour,
Des que l'employeur,cesse de verser les salaires,après mise en demeure,le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et aller devant le juge des référés en demande de paiements de salaires avec dommages et intérêts justifiés;
Dans le cas présent ,c'est très claire ,le référé va prononcer une ordonnance en payement de salaires.Cette simple ordonnance ,permet à elle seule de s'inscrire à pôle emploi ,même sans prise d'acte de rupture du contrat de travail.
Je pense que l'on peut formuler la demande comme suit/
1/Payement des salaires dus et non payés xxxxxxx €
2/ remboursement des frais occasionnés par la défaillance de l'employeur
xxx€ -avec tous les justificatifs-
3/ résiliation judiciaire du contrat de travail aux tords de l'employeur ,pour non payements des salaires.
4/provisions sur dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
5/Renvoi devant le bureau de jugement pour examen sur le fond et complément de dommages et intérêts et indemnités de rupture.
Vu ce qui nous a été exposé,le référé,même dans des conseils difficiles,devrait accorder la résiliation judiciaire du contrat de travail,car le non payement des salaires et une cause indiscutable ,il s'agit d'une dette alimentaire passible du pénal.
6/ article 700 XXX € ( maxi 300€ si pas d'avocat)
7/ jonction des affaires (12)
Amicalement vôtre
suji KENZO

08/03/2015 11:45

Il peut mais il n'y est pas obligé...
Personnellement, j'ai la sagesse de ne jamais préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes qui ne pourra prendre qu'une ordonnance en non-paiement des salaires mais ne statuera pas vraisemblablement sur les dommages-intérêts d'ailleurs ce serait prématuré...
Il faudra bien que le contrat soit rompu pour pouvoir s'inscrire à Pôle Emploi mais il est inutile de le faire trop tôt ne serait que pour avoir le maximum de durée d'affiliation supposée etafin de n'anticiper aucune décision...
Il n'y a même pas besoin de réclamer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour laquelle la formation de référé risque de se déclarer incompétente puisqu'il y aura prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/06/2015 12:21

Bonjour
Nous en sommes à 6 mois de salaire non payés.
Soit disant nos employeurs ont fait une demande de mesure de sauvegarde et nous ont dit que le FNGS prend en charge le salaire.
Est vrai?

23/06/2015 12:39

Bonjour,
Si vous n'avez rien entrepris c'est une erreur car la garantie des salaires est variable suivant l'ancienneté du contrat de travail et il faudrait vous assurer que l'employeur a bien engagé la procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de Commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/06/2015 16:12

Bonjour,
On vous avait pourtant bien conseillé.
A présent,il faut agir vite:
1/ aller au greffe du TC demander un extrait KBIS de la STE.
2/faire un référé de toute urgence devant le CPH et demander un rappel des salaires non payés et des dommages et intérêts.
Immédiatement après le prononcé de l'ordonnance,il faut demander au greffe,un extrait de la minute .Avec ce document vous vous inscrivez à Pôle Emploi , en prenant acte de la rupture du contrat de travail aux tors de l'employeur.
Demandez conseil à un avocat gratuit de votre mairie .
Faites tout cela dès maintenant ,car il va y avoir les vacances ,vous risquez d'attendre encore longtemps.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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