Cp non payés reprise de la societe

Publié le Vu 67 fois 1 Par Krissie
20/02/2019 20:40

Bonjour je suis salarié depuis deux dans ma société qui a été reprise récemment. J ai cumulé 17 jours de cp de mai 2018 à la reprise. Sur la fiche de paie de décembre ceux ci apparaissaient encore en janvier l fiche de paie pour les cp été à zéro j ai demander une explication à mon employeur qui me dit que c est le repreneur qui prend en charge ces cp. Le repreneur me dit que non car lui se réfère à la dernière fiche de paie. Je n ai pas pris ces conges et ils ne m ont pas été payé... que puis je faire?quel recours puis je avoir?

20/02/2019 21:26

Bonjour,

C'est normalement l'art. L1224-2 du Code du Travail qui s'applique...

Vous pourriez éventuellement vous retourner contre l'ancien employeur pour qu'il vous indemnise les congés payés acquis jusqu'à la rupture ou qu'il fasse en sorte que le repreneur s'engge à les prendre en charge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

17 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

95 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.