Période d'essai et droit au chômage

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je suis dans une situation un peu particulière :
- J'ai réalisé une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur courant décembre.
- Celle ci a été validée et officialisée le 11 Janvier 2013
- J'ai par ailleurs touché une indémnité de rupture conséquente : 4,3 fois mon salaire de base brut. Le minimum légal étant de 0,24 fois mon salaire de base brut (j'avais moins de 2 ans d'ancienneté).
- Je n'ai eu aucun "congés payés" payés.

J'ai signé un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur le 14 janvier 2013.
Or il s'avère que ce nouveau job ne me convient pas du tout et j'envisage très sérieusement de mettre fin à ma période d'essai. Après un coup de fil au pôle emploi, ils m'ont précisé que je ne devais pas mettre fin de moi même à la période d'essai car ce serait pris comme une démission. Ca ne devrait pas poser problème car en période d'essai c'est pas très compliqué de se faire virer :)

Ma question porte plus sur mes droits au chômage : comment cette situation va t'elle être prise en compte par le pôle emploi ? Je vais réaliser les 91 jours nécessaires chez mon nouvel employeur pour être éligible à l'allocation chômage (dans l'hypothèse où j'aurais quitté ma précédente société sous la forme d'une démission).

Qu'en est il de ma précédente rupture conventionnelle ? Va t'elle être prise en compte ? Dois je la déclarer ?
Quelle sera le délai de carence que je vais subir ? Le même que si j'avais "postulé" au pôle emploi dès le lendemain de ma rupture (soit le 12 janvier 2013) ?

Si je vous pose ces questions c'est qu'en réalisant ma simulation sur leur site selon ce que je viens de vous dire et compte tenu de l'importance de mon indémnité, j'en arrive à près de 3 mois de carence... S'il existe une solution pour réduire ce délai, je suis preneur !

Merci d'avance à tout ceux qui pourront éclairer mes lanternes !
Je suis bien évidemment dispo pour toute demande d'info complémentaire si nécessaire.

Grégoire

Bonjour,
Les informations qui vous ont été fournies sont erronées puisque vous êtes dans un des cas prévus à l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.
En revanche en plus de la carence de 7 jours, l'ensemble de l'indemnité de rupture conventionnelle devrait donner lieu à un différé d'indemnisation dans la limite de 75 jours auquel viendra s'ajouter celui correspondant à l'indemnité de congés payés acquis pendant la période d'essai que vous auriez rompue...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Pmtedforum,

Merci beaucoup pour ce retour qui contredit clairement les infos que j'ai pu recevoir de la part du pôle emploi. En revanche, si je mets fin à ma période d'essai avant ces fameux 91 jours, le pôle emploi prendra en compte ma rupture conventionnelle (réalisée avec mon ancien employeur) pour le calcul de mon indemnité chômage.
Je devrais donc subir le délai de carence correspondant.

Cependant, imaginons que je dépasse cette période de 91 jours : je serais éligible pour recevoir une indemnité chômage sur mon contrat actuel (sous réserve que mon employeur mette fin à ma période d'essai de lui même).

S'agissant du scénario le plus probable, je me demande si mon indemnité de rupture précédente sera prise en compte dans le calcul de ma carence. J'aurais tendance à penser que non, car je n'aurais aucunement besoin de justifier de cette rupture pour toucher des indemnités --> Le temps de présence dans ma nouvelle société (>91 jours) et le fait que mon employeur mette fin à mon contrat suffirait à lui seul à justifier mes droits (indépendamment de mon précédent contrat).

C'est sur ce point précis que je n'arrive pas à avoir de réponse concrète. Pensez vous pouvoir m'aider sur le sujet ?

Merci beaucoup pour votre aide,

Grégoire

La durée (et éventuellement le montant) d'indemnisation n'est pas identique sur 3 mois d'affiliation qu'en y ajoutant celle qui précède la rupture conventionnelle qui sera bien prise en compte et si vous n'aviez pas d'antécédent, ce serait même 4 mois de travail qu'il vous faudrait...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Une nouvelle fois merci pour votre réponse ! Mais je n'ai pas compris grand chose pour être honnête :)
Ma question ne porte pas sur la durée de mon indemnisation (j'ai bossé plus de 2 ans de suite consécutivement), ni même sur le montant de mon indemnité. Je peux plus ou moins la calculer via mes fiches de paies sur les 12 derniers mois.

Ma question concerne le délai de carence applicable. Vont ils prendre en compte mon indémnité de rupture conventionnelle (reçu en Janvier 2013) pour determiner la durée de la période de carence que je vais devoir subir.

Je pars du principe que non, sachant que j'aurais dépassé les 91 jours de présence dans ma nouvelle entreprise et je compte bien faire en sorte que ce soit mon employeur qui mette en terme à ma période d'essai. De fait, et même si je n'avais réalisé de rupture avec mon ancien employeur (en janvier), je serai éligible à une indemnisation par le pôle emploi (grâce à mon nouvel employeur).

C'est un peu compliqué à expliquer j'en conviens...
Merci pour votre aide en tout cas !

Il me semblait vous avoir répondu :
En revanche en plus de la carence de 7 jours, l'ensemble de l'indemnité de rupture conventionnelle devrait donner lieu à un différé d'indemnisation dans la limite de 75 jours auquel viendra s'ajouter celui correspondant à l'indemnité de congés payés acquis pendant la période d'essai que vous auriez rompue...
Comme indiqué, par votre nouvel emploi si la période précédente n'était pas prise en compte, il vous faudrait non pas 3 mais au moins 4 mois d'affiliation et cette seule durée ne vous ouvrirait pas une indemnisation aussi longue mais apparemment vous ne comprenez pas ce que j'ai voulu vous expliquer ainsi, il vous suffit donc de refaire une simulation sur le site Pôle Emploi car vous ne pouvez pas vouloir que la période d'affiliation avant la rupture conventionnelle soit prise en compte et en même temps qu'aucun différé d'indemnisation ne soit retenu la concernant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok je commence à comprendre merci !
Je pensais naïvement que l'on ne considérait les modalités de fin de contrat qu'avec le dernier employeur, sans prendre en compte les précédents contrats. Apparemment ce n'est pas le cas.
En effet, si j'avais démissionné (au lieu de faire rupture) avec mon ancien employeur, pour enchainer sur un nouveau contrat de travail (qui lui même vient à être rompu avant le terme de la période d'essai --> sur décision de l'employeur et au delà des 91 jours de présence) alors j'aurais pu bénéficier des droits au chômage.
Je pensais pouvoir adapter ce scénario à mon cas personnel (rupture Vs démission) sans que cela impacte mon délai de carence (via la prise en compte de mon indemnité précédente). Apparemment ce n'est pas possible de fonctionner comme cela.

En gros quoi qu'il arrive je devrais subir une période de carence relative à ma précédente rupture conventionnelle. D'après mes calculs je ne devrais pas être loin des 75 jours (période maximum) et c'est bien dommage ;)

Bonjour pmtedforum,

Je vous remercie de vous être intéressé à mon cas, c'est très aimable de votre part, néanmoins puis je vous suggérer de vérifier l'exactitude de vos propos avant de répondre ?

En effet, il est désormais évident que vous m'avez donné des informations erronées...
--> Lors du calcul du différé d'indémnisation seul le dernier contrat de travail est pris en compte. Dès lors l'indemnité de rupture conventionnelle perçue lors de mon avant dernier contrat ne saurait être prise en compte.

Je viens d'en avoir la confirmation par plusieurs interlocuteurs (juriste + personne compétente au pôle emploi).

Cela n'enlève en rien ma reconnaissance vis à vis de votre disponibilité.

Grégoire

Bonjour,
Plutôt que de faire des remontrances sur la manière de répondre vous auriez pu simplement délivrer l'information au forum mais vous auriez dû noter que j'avais utilisé le conditionnel et en plus j'aurais pu utiliser un mode plus affirmatif puisque pour ma part, j'en étais resté à la démission légitime par rupture pendant période d'essai avant 91 jours à l'initiative du salarié et si je reprends le Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
Chapitre 5 - Paiement

Section 1 - Différés d'indemnisation

Art. 21. -
---
§ 3 - En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d'application .
Accord d'application n° 8 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 21 § 3 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Différés d'indemnisation
Pour le calcul des différés d'indemnisation visés à l' article 21 § 1er et § 2 , sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.

Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.

Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Alors puisque l'on en est au stade des conseils, vous devriez vous méfier des fausses évidences et au moins vous pourriez nuancer vos propos en fonction de la situation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bon visiblement mon post a été très mal perçu... j'en suis désolé.

Mon propos était plus de vous conseiller sur la manière d'aborder les problèmes posés par les personnes sur ce forum. Tout du moins la forme de vos réponses.
En effet, n'ayant aucune connaissance juridique, l'on aura tendance à faire aveuglément confiance à notre interlocuteur (surtout quand celui ci cumule plus de 13000 messages sur le forum). D'autant plus que vous semblez assez sur de vous.

Or comme vous l'avez dit, il est difficile d'avoir réponse à tout lorsque l'on traite de cas particuliers et que les seules infos dont vous disposez sont celles - parfois erronées - des personnes exposant leur problème.

Bref, je trouve admirable que vous puissiez avoir autant de dévouement sur tous ces sujets complexes mais peut être faudrait il préciser aux gens que vos interventions ne regardent que vous et qu'ils ne peuvent en aucun cas se baser exclusivement sur vos réponses :)

Encore désolé pour l'impression de remontrance qui n'était absolument pas voulue !
Bonne continuation.

Ma manière d'aborder le problème a été en fonction de ce que vous exposiez et comme je n'ai pas l'habitude de conseiller contrairement au Code du travail d'exécuter le contrat de mauvaise foi comme vous sembliez vous y préparer, je vous ai indiqué ce qui était possible si vous vouliez rompre la période d'essai...
Je ne vous demande pas ni d'avoir d'admiration ni confiance aveuglément dans mes messages car d'abord il faut pouvoir les lire...
Vous continuez à créer la suspicion sur mes réponses sur votre sujet alors que j'y ai ajouté les textes applicables alors que c'est assez minable de ne pas reconnaître qu'elles étaient tout à fait appropriées dans le cadre d'une rupture de période d'essai à votre initiative dans les 91 premiers jours puisque vous ne pouvez pas contraindre l'employeur à le faire...
En plus je n'ai jamais dit ce que vous prétendez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

On va se calmer sur les insultes svp hein. Je ne vois pas ce qu'il y a de "minable" dans ma démarche...

J'ai la courtoisie de vous présenter mes excuses car mes propos ont été mal formulé mais il y a tout de même des limites.

Contrairement à ce que vous pouvez croire, votre réponse, pour un français moyen n'y connaissant rien en droit, n'était absolument pas claire. Vous écrivez un peu comme un texte de loi... Pour avoir confronté vos messages à plusieurs personnes, je peux vous dire qu'il y a eu au moins 3 interprétations différentes à chaque fois !! Ce n'était sans doute pas faux mais très très (très) loin d'être limpide.

Bref, je sens que si jamais vous répondez il s'agira une nouvelle fois d'un message très courtois... Ne m'en voulez pas si j'arrête cette joute verbale ici.

Néanmoins et pour la dixième fois, je vous remercie pour votre aide.

Dire que l'on utilise des procédés minables n'a rien d'une insulte contre la personne et vous devriez commencer par agir suivant ce que vous prônez...
Je ne vois pas où vous aviez eu la courtoisie de vous excuser sauf de le prétendre maintenant...
Vos Jugements sur le fait que je n'y connaisserais rien en Droit venant d'une personne qui d'avance a annoncé que c'est pire la concernant est assez symptomatique...
Reprocher à quelqu'un de n'avoir qu'un français moyen et confondre le verbal et l'écrit est très fort mais encore faut-il pouvoir le comprendre...
En plus vous ne savez pas compter mais vous n'avez pas à me remercier de vous avoir fourni des réponses argumentées et exactes...
Vous pourriez aussi reprendre votre véritable pseudo si vous en aviez déjà un...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.