Période d'essai SANS CONTRAT?

Publié le 17/03/2012 Vu 927 fois 4 Par
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17/03/2012 22:39

bonjour,
je suis actuellement cuisinier dans un restaurant (petite structure)
il a fallu que j'attende 1 mois pour avoir mon contrat (en même temps que ma fiche de paie)je n'est pas signée ce contrat car il comporte certaines choses auxquels je ne suis pas d'accore,il avait une période d'essai de 2 mois.Puisque je ne l'ai pas signé est -il valable?
Suis-je en tord?
aujourd'hui mon employeur pense qu'il peut mettre fin à ce contrat car il me croie encore sous période d'essai, a-t -il le droit?
MERCI

17/03/2012 22:43

Bonjour,
Sans contrat de travail écrit et signé, vous êtes réputé en CDI à temps plein sans période d'essai et l'employeur ne peut donc le rompre que par la procédure de licenciement en ayant une cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/03/2012 23:05

merci beaucoup, mais comment je lui explique ça?

17/03/2012 23:26

Pour la période d'essai : art. L1221-19 du Code du Travail :
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.

Donc il faut bien qu'il y ait un contrat écrit puisque ce n'est qu'une possibilité et pas une obligation et que ce sont des durées maximales...
Pour la procédure de licenciement : ces dispositions du Code du Travail et l'art. L1232-6...
Par ailleurs un CDD comme un contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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