Atteinte liberté du travail

Publié le 09/02/2020 Vu 838 fois 6 Par
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08/02/2020 01:46

Bonjour,

Je suis actuellement salarié dans une entreprise qui vient d'être rachetée par un groupe lequel était un concurrent.

Lors de l'acte de vente, un accord a été conclu pour interdire au vendeur (ancien employeur) le recrutement des salariés repris par le nouveau groupe et ce durant 2 ans. Est ce qu'un tel accord est légal ? C'est une clause signée uniquement entre vendeur et acquéreur et ne faisant pas partie des contrats de chaque salarié. Je trouve que cela porte atteinte à la liberté du travail.

Merci de vos réponses. Dernière modification : 08/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

09/02/2020 14:48

Bonjour



Je me permets de relancer le post précédent n’ayant pas de commentaires
Est ce que l’un d’entre vous svp aurait des informations à ce sujet ?
En effet, ayant un réseau important par les différentes filiales de mon précédent employeur j’aurai souhaité quitter mon nouvel employeur pour me faire réembaucher auprès de mon ancien employeur. Mais cette clause nous en empêche et c’est pour cela que j’aimerais savoir si celle ci est légale ?

Merci d’avance pour votre aide.

09/02/2020 18:54

Merci pour votre réponse.

09/02/2020 19:32

Bonjour,

Il faudrait connaître textuellement la clause mais il a déjà été jugé qu'une clause de non sollicitation de Personnel pouvait, dans certaines circonstances, avoir les mêmes conséquences qu'une clause de non-concurrence illicite comme dans l'Arrêt 09-40547 de la Cour de Cassation :


la cour d'appel qui a relevé qu'en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société Sophis, le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice

__________________________
Cordialement.
P.M.

09/02/2020 19:59

Merci pour cette réponse détaillée avec exemple d’un arrêt à l’appui!
Pour ce qui est du détail de la clause les salariés n’ont pas accès à ce qui a été conclu exactement. Nous avons simplement eu lors d’un CE une confirmation du nouveau DG que l’accord prévoit « l’interdiction à l’ancien groupe de recruter les salariés du groupe durant deux ans ». D’ailleurs sommes nous en droit de réclamer le détail de cet accord?

09/02/2020 20:13

Je pense que de toute façon cette Jurisprudence pourrait être évoquée pour mettre à mal la clause de non sollicitation de Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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