dispense d activité non rémunérée

Publié le 22/11/2011 Vu 3785 fois 1 Par
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22/11/2011 22:13

bonsoir a tous

mon entreprise fait des departs volontaires suite a un plan economique.
mon depart a etait accepté mais je viens d avoir une lettre m indiquant que la procedure juridique permettant la notfication du licenciement n etait pas achevée et qu a compté du 1er decembre je suis en dispense d activité non remunerée d un commun accord alors que je n etais pas au courant jusqu a ce que le plan soit fait et que mon preavis debutera a cette date la .
ont il le droit de me mettre en dispense d activité ? si ca dure encore 3 mois ( j vais rdv debut juillet pour le depart volontaire) je fais comment?
merci a ceux qui pourront me donner une reponse

22/11/2011 22:49

Bonjour,
De toute façon, si vous n'avez pas signé une demande ou une acceptation de dispense d'activité sans rémunération, l'employeur ne peut pas vous l'imposer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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