Mes droits consecutif a un depot de bilan

Publié le 04/04/2014 Vu 1247 fois 3 Par
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03/04/2014 18:39

Bonjour

Mon employeur doit etre expulser pour defaut de paiement de loyer suit decision du tribunal.
La situation n'etant pas bonne malgré tout il tarde a deposer le bilan...comment cela se passera t'il pour moi des que ce sera fait ?? a savoir
1- Quand prendra effet la rupture de mon contrat de travail ?
2- quid de mon preavis ?
3- je suis en attente d'une embauche dans une autre société quand pourrai-je signer mon contrat?
j'espere avoir ete clair...merci de votre retour
Cordialement

03/04/2014 23:41

Bonjour,
La rupture de votre contrat de travail interviendra quand le mandataire judiciaire qui sera désigné procédera au licenciement et éventuellement vous dispensera d'effectuer le préavis ce qui vous permettrait d'être embauché par un autre employeur...
Si l'expulsion a lieu, vous pourriez refuser une mutation sur un autre lieu de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/04/2014 16:41

merci de votre reponse,
donc il dependra de la rapiditité du liquidateur que mon licenciement soit effectif..
Ai-je le droit de travailler en cdi dans ma nouvelle entreprise sans attendre,pendant le delai de liquidation ??
Merci bien de votre retour
cordialement

04/04/2014 17:49

Bonjour,
Je vous ai dit que pour que vous puissiez être embauché par une autre entreprise, il faudrait que le mandataire judiciaire vous dispense d'effectuer le préavis, ce qui est probable si c'est une liquidation, sinon cela ne serait qu'à son terme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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