Payement des congés payés lors d'une fermeture par le tribunal

Publié le 26/09/2018 Vu 906 fois 3 Par
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26/09/2018 11:07

Bonjour,
la société où travail ma femme est en redressement judiciaire depuis 1 ans et demi.
Elle est employé en CDD depuis mai 2018 (depuis 4 mois), lors de la dernière audience, le tribunal laisse jusqu'en fin novembre 2018 pour qu'un repreneur se manifeste sinon c'est la fermeture de l'usine.

Ma question est la suivant:
Dans la métallurgie les congés payés sont du 1 juin au 31 mai de l'année suivante.
A raison de 2.5 jours cotisés par mois soit 10 jours cumulés.
Si l'usine ferme, est ce que ces jours de congés payés cumulés lui seront payés?
Ou est ce qu'il vaut mieux qu'elle les prenne t'en qu'il en est encore temps?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vos aides,

Cordialement,

Gilles

26/09/2018 16:07

Bonjour,
Les congés payés devront lui être indemnisés, de toute façon, normalement, ce n'est pas la salariée qui décide de prendre ses congés payés puisque c'est l'employeur qui en fixe les dates...
J'ajoute que ses salaires devront lui être versés jusqu'au terme du CDD avec en plus l'indemnité de congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/09/2018 22:42

Bonsoir,
En cas de liquidation judiciaire,il faudra tout de suite se manifester auprès du liquidateur judiciaire qui devra régler en priorité tous les salaires ou faire le nécessaires auprès des AGS.Les CDD en cours devront être entièrement réglés jusqu' à leur terme y compris l'indemnité de précarité de fin de contrat.
Amicalement vôtre
suji KENZO

26/09/2018 22:58

Bonjour,
Pas besoin de se manifester auprès du liquidateur judiciaire puisqu'il sait ce qu'il doit faire, il n'y a que s'il ne paie pas les salaires jusqu'au terme du CDD qu'il faudrait exercer un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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