Plan social après expérimentation de service

Publié le 08/06/2011 Vu 1609 fois 3 Par
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08/06/2011 22:06

Bonjours à tous,
Voilà 3 ans ma société a répondu a un appel d'offre qui consistait a expérimenter un service public pour une durée de 36 mois.
Après avoir remporter cet appel d'offre, la société a embauché en CDI une trentaine de personne afin de répondre au cahier des charges.
Cette période étant désormais terminée et les autorités publique ne souhaitant pas pérénisé l'activité, la société met en place un plan social avec un plan de sauvegarde de l'emploi et une majorité des 30 postes créés vont de terminé en licenciement économique.
Ma question est la suivante: comme il s'agissait a la base d'une expérimentation le fait d'embaucher des CDI et de les licencier une fois celle-ci terminée, ne peut il pas être considérer comme une faute de la société et les salariés licenciés ne peuvent-ils pas engager une procédure aux prudhommes car ils considèrent que leur contrat n'était pas a durée indéterminée?
Il n'est bien entendu jamais précisé lors de l'embauche qu'il s'agit d'une expérimentation...

Merci d'avance pour vos réponses.

Grégory

08/06/2011 22:14

Bonjour,
Au contraire pour une durée de 3 ans l'employeur ne pouvait de toute façon pas avoir recours à des CDD d'autant plus que les emplois devaient correspondre à l'activité normale de l'entreprise...
En revanche, il faudrait savoir si ce marché a été repris par une autre entreprise ou ce qu'il en est advenu...
Par ailleurs, je pense que les salariés ont plutôt intérêt à ce que ce soit un licenciement économique plutôt qu'une simple fin de CDD même si bien sûr la situation n'est pas du tout facile à subir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/06/2011 22:28

Merci pour votre réponse rapide. Le service est purement et simplement supprimer pour une durée indéterminée... Et aucune autre société n'a repris le marché. Ce n'est donc pas une faute de l'entreprise d'avoir fait signer des CDI pour une durée déterminée sans avoir prévenu les employés...

Merci encore. Bonne soirée

Gregory.

08/06/2011 22:45

Par définition, ce ne peut pas être des contrats à durée déterminée puisqu'à durée indéterminée mais les entreprises n'ont fréquemment pour exercer leur activité que des marchés limités ou même des carnets de commandes qui ne soient pleins que pour plusieurs mois ou années mais sans promesse d'avenir...
Tout au plus pourrait-on regretter que si c'était possible l'entreprise n'ait pas su ou pu élargir sa clientèle et/ou ses activités...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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