Plan social après expérimentation de service

Publié le 08/06/2011 Vu 1585 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2011 22:06

Bonjours à tous,
Voilà 3 ans ma société a répondu a un appel d'offre qui consistait a expérimenter un service public pour une durée de 36 mois.
Après avoir remporter cet appel d'offre, la société a embauché en CDI une trentaine de personne afin de répondre au cahier des charges.
Cette période étant désormais terminée et les autorités publique ne souhaitant pas pérénisé l'activité, la société met en place un plan social avec un plan de sauvegarde de l'emploi et une majorité des 30 postes créés vont de terminé en licenciement économique.
Ma question est la suivante: comme il s'agissait a la base d'une expérimentation le fait d'embaucher des CDI et de les licencier une fois celle-ci terminée, ne peut il pas être considérer comme une faute de la société et les salariés licenciés ne peuvent-ils pas engager une procédure aux prudhommes car ils considèrent que leur contrat n'était pas a durée indéterminée?
Il n'est bien entendu jamais précisé lors de l'embauche qu'il s'agit d'une expérimentation...

Merci d'avance pour vos réponses.

Grégory

08/06/2011 22:14

Bonjour,
Au contraire pour une durée de 3 ans l'employeur ne pouvait de toute façon pas avoir recours à des CDD d'autant plus que les emplois devaient correspondre à l'activité normale de l'entreprise...
En revanche, il faudrait savoir si ce marché a été repris par une autre entreprise ou ce qu'il en est advenu...
Par ailleurs, je pense que les salariés ont plutôt intérêt à ce que ce soit un licenciement économique plutôt qu'une simple fin de CDD même si bien sûr la situation n'est pas du tout facile à subir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/06/2011 22:28

Merci pour votre réponse rapide. Le service est purement et simplement supprimer pour une durée indéterminée... Et aucune autre société n'a repris le marché. Ce n'est donc pas une faute de l'entreprise d'avoir fait signer des CDI pour une durée déterminée sans avoir prévenu les employés...

Merci encore. Bonne soirée

Gregory.

08/06/2011 22:45

Par définition, ce ne peut pas être des contrats à durée déterminée puisqu'à durée indéterminée mais les entreprises n'ont fréquemment pour exercer leur activité que des marchés limités ou même des carnets de commandes qui ne soient pleins que pour plusieurs mois ou années mais sans promesse d'avenir...
Tout au plus pourrait-on regretter que si c'était possible l'entreprise n'ait pas su ou pu élargir sa clientèle et/ou ses activités...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter