plan social/fermeture site/grossesse

Question

1 message

26/05/2011 16:42

Bonjour,
Je suis actuellement enceinte de 5 mois et demi (ma grossesse a été déclarée à mon employeur) et dois théoriquement partir en congé maternité fin juillet jusque mi-novembre. Mon entreprise a démarré un plan social (PSE), le site sur lequel je travaille doit fermer cet été (fin aout), pendant mon congé maternité. Les premières notifications de licenciement vont se faire courant juin.
Quels sont mes droits?
Suis-je protégée du fait de ma grossesse? L'entreprise peut-elle me licencier avant mon congé maternité? ou pendant?

Merci d'avance pour vos réponses.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 27/05/2011

49776 messages

27/05/2011 00:31

Bonjour,
Il faudrait déjà connaître le contenu du PSE mais sur le principe, pour vous licencier pendant la grossesse l’employeur devrait démontrer qu'il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, c'est le cas lorsqu'il y a fermeture de l'entreprise, en revanche, même dans cette situation, il ne peut pas le faire pendant le congé maternité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.