Prise de poste après refus CSP

Publié le 16/09/2020 Vu 149 fois 5 Par
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16/09/2020 17:13

Bonjour,

Je suis salariée depuis moins d'un an dans une société en Redressement Judiciaire et qui vient de nous annoncer un PSE (15/09). J'ai cru comprendre qu'il y avait un délai de 8j pour homolagation par la Direccte puis 3j pour proposition d'adhésion volontaire au plan et ensuite le délai de reflexion de 21j pour accepter ou refuser le CSP débutera. J'ai déjà une proposition d'embauche d'une autre société mais il faut que je puisse commencer mi octobre sinon le poste sera proposé à quelqu'un d'autre. Etant donné les différents délais, la direction nous indique que les notifications des licenciements auront lieu à partir du 1er octobre environ. Ma question est la suivante: si je refuse le CSP, la bascule en licenciement économique "classique" intervient-elle nécessairement après le délai de reflexion de 21j ou cela peut se faire avant? Je sais que je serai dispensée du préavis mais du coup je n'arrive pas bien à savoir à partir de quelle date je peux prendre mon nouveau poste.

Je vous remercie par avance pour votre aide sur ces sujets.

Alice.

16/09/2020 17:26

Bonjour,

La notification du licenciement économique peut être notifiée au moins 7 jours après l'entretien préalable (15 jours pour un cadre) même si le délai de réflexion du CSP n'est pas encore achevé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/09/2020 18:01

Merci pour votre réponse. Pour résumer, si le licenciement economique est notifié aux alentours du 1er octobre,que je suis cadre et que l’on s’accorde pour que je ne fasse pas de préavis, a compter du 16 octobre (environ) nous pouvons acter la fin de mon contrat et je peux prendre mon nouveau poste? Y-a-t-il des elements que j’oublie?
Encore merci.
Bonne fin de journee

16/09/2020 18:08

Si le licenciement vous est notifié le 1er octobre et que vous êtes dispensé d'effectuer le préavis, vous pouvez occuper un nouvel emploi dès cette date, si l'entretien préalable a lieu le 1er octobre, le licnciement ne pourra vous être notifié que 15 jours après puisque vous êtes cadre et dès sa notification vous pouvez occuper un nouvel emploi si vous êtes dispensé d'effectuer le préavis...

On peut noter que si c'est l'employeur qui décide de vous dispenser d'effectuer le préavis par écrit, vous pouvez cumuler son indemnisation avec la rémunération du nouvel emploi, si c'est suite à votre demande et qu'il accepte toujours par écrit, il n'a pas à vous indemniser le préavis....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/09/2020 18:47

Je vous remercie de ces precisions. Neanmoins je ne suis pas certaine de bien comprendre les subtilités. Le PSE a ete validé par le tribunal le 15/09. On m’a indiqué que je faisais partie du plan mais qu’il fallait entre autre attendre l’homologation par la direccte et qu’ils enverraient la notification par courrier et la documentation de proposition d’adhesion au CSP aux environs du 1er octobre. Est-ce que ce type de document constitue ce que vous appelez la notification de licenciement ou le fait que je refuse le CSP implique que je sors du PSE et donc nécessite un entretien prealable de licenciement economique puis un delai de 15j avant une notification de licenciement. Je ne sais pas si le fait qu’on m’ait indiqué hier que je faisais parti du PSE (sans appui de document) equivaut a un entretien prealable?

16/09/2020 19:01

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...

Cela dépend de la taille de l'entreprise mais en présence d'un CSE l'employeur n'est pas tenu de vous convoquer à un entretien préalable dans ce cas la notification du licenciement économique intervient après la validation du PSE par la DIRECCTE et c'est a priori à ce moment que la proposition du CSP vous sera envoyée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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