Procedure de l'article 1222-6 du code du travail

Question

11 messages

14/01/2015 21:54

bonsoir
mon employeur invoque l'article l1222-6, fermeture partielle d'un service livraison et me propose une modification du contrat de travail avec une baisse d'environ 300€ net par mois et en m'obligeant a être réserviste pour palier au congé du dernier conducteur.
Dans sa lettre il marque le nouveau niveau auquel ( le même qui figure sur mon bulletin de salaire actuel) je serais affecté ce qui me pose plusieurs questions
comment sur un même niveau de rénumération sur le salaire de base il y a autant de différence
en plus je suis nouveau élu au CE et dernièrement mon patron a confirmé qu'a niveau égal dans l'entreprise salaire égal
en CE EXTRAORDINAIRE je lui aie demandé la grille des salaires il a refusé de la donner
merci de m'apporter une solution d'autant que j'ai déjà entamé une procédure au prud'homme pour une sanction pécuniaire et refus de payer les frais de repas pour une formation professionnelle
merci et bonne soirée Dernière modification : 14/01/2015

11 messages

15/01/2015 10:04

bonjour
je viens de le faire pour un autre problème de délits d'entraves aux élus du CE et du CHSCT , il me reçoit demain d'autant que l'employeur ferme le service livraison sans attendre ma réponse.
MERCI

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P.M. · Answer 1 · 15/01/2015

49776 messages

15/01/2015 09:31

Bonjour,
De toute façon si vous refusiez, soit l'employeur maintient la situation soit il procède au licenciement économique et il m'étonnerait que l'Inspecteur du Travail donne son autorisation laquelle devrait être obtenue, je vous conseillerais d'ailleurs de vous en rapprocher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.