Pas de proposition de reclassement suite départ volontaire

Publié le 19/02/2016 Vu 868 fois 1 Par
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Légavox

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18/02/2016 21:54

Bonjour,
Dans le cadre du PSE de mon entreprise j'ai opté pour le départ volontaire, qui a été accepté et je suis actuellement en préavis payé non travaillé. Hors je me rend compte que mon entreprise était dans l'obligation de me proposer un reclassement. Sur mon courrier d'accord suite à ma demande de DV il est noté qu'il m'enverrons des propositions de reclassement. A ce jour j'ai déjà signé ma rupture et je n'est reçue aucune proposition qui m'aurais peut être fait changer d'avis. Mes questions sont les suivantes : Sont'ils réellement dans l'obligation de me faire les proposition même dans le cadre d'un DV, et si oui quels sont mes recours en sachant que je ne souhaite pas réintégrer l'entreprise ?
Merci par avance pour vos réponses.

19/02/2016 18:46

Bonjour,
Il faudrait savoir si en plus des départs volontaires des licenciements étaient prévus sinon, l'employeur n'a pas à faire de proposition de reclassement suivant l'Arrêt 09-15187 de la Cour de Cassation :
Si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois au moyen de départs volontaires doit, lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, établir un plan de sauvegarde de l'emploi, un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire si le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en terme de suppressions d'emplois.

Doit en conséquence être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, constatant que l'employeur s'est engagé à ne prononcer aucun licenciement, retient qu'il n'était pas tenu d'établir un plan de reclassement

Autrement, effectivement, c'est le cas que l'employeur doit exécuter son obligation de réclassement suivant l'Arrêt 12-15221 12-15222 12-15223 12-15224 12-15225 12-15226 12-15227 12-15228 12-15229 12-15230 12-15232 12-15233 12-15234 12-15235 12-15236 12-15237 12-15238 12-15239 12-15240 12-15241 12-15242 12-15243 12-15244 :
Une cour d'appel qui constate que les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés en déduit à bon droit que l'employeur était tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle
Dans le deuxième cas, vous pourriez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes si l'employeur en avait la possibilité mais qu'il ne vous a rien proposé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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