Reprise du personnel de sécurité privée

Publié le Vu 1318 fois 6 Par Valaja93
04/08/2018 14:39

Bonjour,

S'il vous plaît, j'aimerai avoir un peu plus d'informations au sujet de la reprise du personnel dans une société de sécurité privée.

Dans l'avenant 28 janvier 2011, à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, de la convention collective IDCC 1351 Prévention et sécurité, la société entrante doit reprendre :
- 100 % des salariés transférables justifiant d’une ancienneté de 4 ans,
– 85 % des salariés transférables justifiant d’une ancienneté inférieure à 4 ans.

Pour information, nous sommes 6 agents sur le site.
- 4 agents ayants plus de 4 ans d'ancienneté,
- 2 agents ayants moins de 4 ans d'ancienneté.

La question est :

Est-ce que la société entrante doit prendre :
100 % des 4 agents de plus de 4 ans et séparément prendre 85 % des 2 agents ayants moins de quatre ans ?
ou bien : les 2 agents ayant moins de 4 ans entre dans le décompte des autres agents 85 % des 6 personnes en sachant que 4 sont obligatoirement transférables ?

Merci beaucoup. Dernière modification : 05/08/2018

04/08/2018 16:07

Bonjour,
Suivant l'art. 2.3.2 de l'Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel à la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité le calcul des 85 % ne s'applique que pour les seuls salariés concernés qui n'ont pas 4 ans d'ancienneté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/08/2018 14:21

Bonjour,
Merci de m'avoir apporté la réponse à ma demande.
Cordialement,
Valaja

05/08/2018 14:33

Pour pousser la question, 85% de deux personnes, ils sont obligés de reprendre les deux?
Cette question concerne mes collègues parce que je suis dans le cadre de reprise à 100%.
Merci d'avance.

05/08/2018 15:43

Bonjour,
Si l'on fait le calcul de 85 % de 2, cela donne 1,7 arrondis à l'unité inférieur, reste 1, mais une négociation avec éventuellement l'aide des Représentants du Personnel est toujours possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/08/2018 09:57

Bonjour,
Merci.
Peut-on refuser ce transfert ?
Cordialement

08/08/2018 10:29

Bonjour,
Lorsque le transfert du contrat de travail provient de l'application d'une disposition de la Convention Collective, même si celle-ci ne le prévoit pas, il nécessite l'accord du salarié et celui-ci peut refuser la modification de son contrat de travail suivant l'Arrêt 04-46134 de la Cour de Cassation :
Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat, qui ne peut intervenir sans un accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.
Un tel refus pourrait avoir pour conséquence un licenciement économique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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